La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration

qui est compétent. Pour poser la distinction entre SPA et SPIC, l'arrêt pose la technique du faisceau d'indice : Arrêt chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930, C.E. Sect. Si une entreprise ayant un caractère commercial reste en règle générale réservée à l'initiative à l'initiative privée, les conseils municipaux peuvent en raison de circonstances particulières de temps et de lieu créer des entreprises de cette nature en service public communaux. TC, 15 janvier 1968, époux Barbier

méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère ne peut bénéficier en France du droit d’auteur que ds certaines cdt° et de réciprocité. -Domaine sensible : l’armement : les sociétés étrangères ne peuvent détenir des capitaux

obligations vis-à-vis de l’école. B/ La règle de droit et ses caractéristiques a/ La règles de droit et les autres règles sociales On n’a pas que le droit pour organiser une société. On a la morale qui permet de montrer les limites et que l’on ne peut pas tout faire Cependant c’est variable d’un ind à un autre. Le pb c’est qu’il n’ya pas de sanctions. On a aussi la religion qui possède un certain nombre d’interdits. La religion fait partie des libertés individuelles. On aura une diversité

entre les deux.   INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.   L’infraction est définie par la sanction. En principe la sanction pénale ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès. Il existe des exceptions : -les contraventions (timbre amende);  -le projet de loi Perben II et la notion de plaider coupable pour réduire les sanctions pénales (négociations sur la peine entre l’accusation et celui qui se déclare coupable). Quand il n’y a pas procès

qu’elle va être prise en charge par l’Administration centrale. ( Ce principe de déconcentration a été explicité par le « Décret portant charte de la déconcentration », datant du 1er juillet 1992. Son article 1er dispose : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations de l’Etat ». Pour résumer, l’exercice des compétences étatiques est actuellement réparti en 4 échelons dans l’Etat : Au sommet, les administrations

b) Les actes indicatifs : Il existe des mesures d’opinions de l’ADM, des indications sur la conduite à tenir, des informations, des vœux, des souhaits, conseils et interprétations, sans prise de position définitive, sans création de règle nouvelle, l’ordonnancement juridique n’est pas affecté. Parfois il est difficile de distinguer clairement l’une ou l’autre catégorie. C’est au juge de trancher sur le contenu de la mesure et sur l’intention de l’auteur de l’acte. La question se pose

protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars

Détermination de la loi applicable dans le cadre de relation commerciale entre 2 ou plusieurs entreprises ressortissantes dans différents pays. En cas de conflit c’est déterminer quelle juridiction est compétente. Règle particulière édictée par chaque pays pour déterminer les droits et obligations des partis qui ont des relations avec des résidents de pays tiers. Conventions internationales signées au sein de l’Europe. Chambre de commerce internationale -> arbitrage : modalité privé de résolution

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension