La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité

appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs. Il existe trois modèles dans le règlement des litiges de l’Administration : Le modèle britannique : le JJ règle les litiges de l’Administration Le modèle allemand : il y a des juridictions administratives spécialisées qui font parties du pouvoir judiciaire ordinaire. Le modèle français : fonctionne avec des juridictions administratives totalement distinctes

pour apprécier la constitutionnalité d'un texte au regard du Préambule de la Constitution. Par là, le Conseil pouvait devenir l'interprète autorisé et le gardien vigilant des libertés et droits fondamentaux des citoyens. La voie vers un contrôle juridictionnel des lois fondées sur le respect par le législateur des libertés et droits fondamentaux était ouverte. Ce fut la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing, qui transforma l'institution en

décision Conseil de la concurrence précise les exceptions à cette compétence : il s'agit des matières qui appartiennent "par nature" à l'autorité judiciaire (justice judiciaire, état-civil, libertés individuelles, et en l'espèce les litiges provoqués par les décisions du Conseil de la concurrence). Cependant, ces exceptions précises et limitées à la répartition classique des compétences sont strictement interprétées (CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers, Rec.81, AJDA 1989.619, note Chevallier

raisonnement Raisonnement à fortiori : déduction à plus forte raison de l’interprétation d’une règle de droit à une situation non visée. [une vérité en entraine une autre] Argumentation à pari : appliquer les mêmes règles de droit à des situations similaires, même en l’absence de textes précisant le raisonnement.  Raisonnement à contrario : consiste à déduire la solution d’un cas non prévu, à partir d’une règle de droit, en inversant le raisonnement et l’interprétation. La loi doit être interprétée

professionnelle entre les hommes et les femmes, l’égalité des citoyens, la liberté, la propriété, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Après la Constitution et le bloc de constitutionnalité viennent, dans l’ordre d’importance, les traités. les traités internationaux : les traités de l’Union européenne (Europe communautaire), la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l’Homme, la convention relative à Organisation internationale

et de marques, s’il n’y a pas de dépôt il n’y a pas de droit, avec une exception. Ce dépôt, et sa protection est territoriale (possibilité européenne ou internationale). 2. Les différents régimes - Les dessins et modèles - Brevets (L611-1 et suivant du CPI) - Marques Chapitre 2: la propriété intellectuelle et les libertés/droits fondamentaux La pyramide des normes: - bloc de constitutionnalité : liberté d’expression et liberté du commerce - droit communautaire - traités internationaux (article 55)

ont succédé aux Conseils de Préfecture. On en dénombre 39 en France. Les TA ont comme ressort une région administrative avec des exceptions de + en + nombreuses. Ils sont composés : ✴ d’un Président ✴ de vices présidents ✴ de conseillers ➤ tous relèvent du corps des conseillers de TA et de CAA. Ces magistrats statuent en chambres spécialisées de manière collégiale. exception ➬ ils peuvent parfois statuer en juge unique pour les affaires les + simples. ! B) Les cours administratives d’appel (CAA)

(crées lors de la justice retenue), pour bien marquer leur caractère juridictionnel. On en comptent 39. En règle générale, le ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative. Ils sont composés d'un président, de vice président et de conseillers, qui relèvent du corps de conseillers de TA et de CAA. Ils statuent en chambre (= de manière collégiale), sauf exceptions (statuent en juge unique pour les affaire les + simples) B. Les Cours Administratives d'Appel (CAA) = juridictions

caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses) * droit civil (Il est à part dans le droit privé, il représente le droit commun du droit privé. Lorsqu’il y a un litige va être réglé par une règle de droit civil sauf s’il existe une règle particulière qui s’applique à ce litige, une règle de droit d’exception (droit d’exception différent droit commun). Droit commun montre l’importance du droit civil, ex : droit des sociétés si conflits, mais si aspects du litige il n’y a rien on