La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

GE21 . Introduction A – Distinction fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence

d’indépendance que peut nourrir certaines collectivités La décentralisation suppose donc de concilier 2 éléments contradictoires : une réelle autonomie de la collectivité et un contrôle par l’Etat. Liberté de gestion et de décision Les collectivités décentralisées doivent disposer d’une réelle liberté de gestion et de décision. Celle-ci est reconnue par l’article 72 de la Constitution. Cette autonomie est réelle si elle réunit sur le plan juridique 3 éléments. La personnalité juridique La

l’ordre juridique. Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral. Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie

PUBLIC seulement dans la mesure où son affectation le lui permet5. Ainsi, la collectivité le gère selon le droit privé. C’est le cas notamment lorsqu’un immeuble est grevé d’une servitude. Mais attention, le droit privé s’applique pour autant qu’une règle de droit public contraire ne soit pas appropriée. 2.2.2 LE DOMAINE PUBLIC AU SENS ETROIT Les choses sans maître − res nullius − forment ce qu’on appelle le domaine public naturel, alors que les biens créés par l’homme et affectés au domaine public

Droit matériel de l’union : I- Précisions préliminaires Les libertés de circulation sont consubstantielles à l'union européenne, existant dès 1957; étaient prévues la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La première à devenir effective bien qu’elle dut composer avec le protectionnisme déguisé des Etats été la LCM. Quant à la libre circulation des services, en dépit de sa réception par la jurisprudence, elle ne connaitra son apogée qu’au

engagement ne peut le plus souvent être établi que si il a été préalablement constaté par un écrit. Chaque fois que nous passons une convention qui porte sur un intérêt supérieur à 1500 euros, il faut un écrit. Il y a des dérogations, mais c’est la règle de principe. Par ailleurs, le droit civil est un droit conservateur se préoccupant davantage de la conservation des biens que de leurs circulations. On a dit que le droit civil était le droit de la richesse immobile. On utilise parfois l’expression

répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours