La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

procès pénal s’ouvre, la partie est déjà largement engagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire

les 6 mois il est présidé par un pays). Il adopte la législation, signe des accords avec d’autres pays, approuve le budget, définit la politique étrangère et de défense de l’union et il coordonne la coopération entre les tribunaux et les forces de polices de l’UE. Parlement européen, adopte la législation européenne, contrôle l’activité de la commission, examine et adopte le budget de l’UE Mettre en œuvre la législation : Commission européenne Cour de justice de l’Union européenne + Tribunal Droit

et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification:

les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public. Elles  sont  toutefois  séparées  dans  le  cours pour la raison suivante: la police n’est pas un service  public  comme  les 

l’époque, la France produisait le tabac. En 73, la manufacture du tabac était un service public et un monopole. A subit dommages corporels, demandes de réparation à l’Etat. Quel ordre juridique ? Arrêt Blanco pose trois règles essentielles : 1 – règle de fond : l’Etat est responsable des fautes commises par ses agents dans le service publique. Les dommages étaient tellement graves et intolérables. 2 – Cette responsabilité de l’Etat a ses règles spéciales, n’est pas régies par les règles du Code

ou ds la JP s’applique aussi en matière adm. La police administrative 2 idées que l’on se fait de l’Etat : Etat gendarme Etat providence Section 1 : le contexte idéologique et philosophique de 2 missions ppales de l’Etat : la police et le service public. 1) Opposition entre école de Bordeaux et école de Toulouse Opposition entre police et service public apparait quand on pose la q° simple à propos des missions de l’Etat : police ou service public ? En découle la manière de discerner

des effets. On va essayer de le régir en tenant compte de cela. Deuxièmement, il y a les finalités du droit éco. Il y a une dimension idéologique car les règles de droit éco traduisent le rapport de force qui existe entre le droit et l’éco. La règle de droit n’est jamais neutre. Mais le droit éco est encore moins neutre car il est porteur d’une vision qui doit être entretenu entre droit et éco. Le droit éco est perçu de Facon différente au sein de la doctrine juridique. EXEMPLE : Ouvrage de Farga

droit - distinguer règle de droit et droit subjectif - classer des situations juridiques dans les grandes divisions du droit Définition du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif ou objectif. Les caractères de la règle de droit - obligatoire sinon sanction, - impersonnelle, - générale Utilité : La règle de droit permet

Droit des libertés fondamentales 2 ouvrages à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction :

circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères on distingue désormais entre les circulaires impératives et non-impératives. On veut éviter la possibilité d’une interprétation trop stricte de la loi. Circulaire impérative  volonté de créer une règle, interpréter d’une certaine manière créant une obligation, et donc susceptible