La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

1 NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE ................................................................................................... 13 4.2 LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC ......................................................................................... 13 4.3 L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ........................................................................................................... 13 4.4 CONDITION D’APPLICATION DES LOIS DE POLICE.............................

1 NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE ................................................................................................... 13 4.2 LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC ......................................................................................... 13 4.3 L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ........................................................................................................... 13 4.4 CONDITION D’APPLICATION DES LOIS DE POLICE.............................

est de chercher à les satisfaire. Le principe du plaisir est le principe déterminant de chacun. Tout animal, et l’homme ne fait pas exception à la règle, tend à persévérer dans l’existence et à rechercher ce qui le satisfait. Ainsi lui serait-il « impossible » de résister à un désir. Or l’homme vit dans des sociétés ayant normé ses désirs et imposé des restrictions à leur satisfaction. Toute société a institué des lois qui bloquent la satisfaction d’un désir. De plus, ces lois sont assortie de sanctions

nationalité française. C'est le premier bloc de règles qui relèvent du dip. Regroupent l'acquisition et la perte de la nationalité française. La deuxième: condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont

le « domaine de la couronne », constitué des propriétés agricoles et forestières, de routes, de rivage de la mer, d’île, qui sont considérés comme la propriété du souverain. Mais celui-ci ne peut pas les aliéner c’est les vendre ou les céder. Cette règle de l’inaliénabilité formulée dès 1329 est fondamentale et d’une portée juridique incontournable puisqu’elle faisait partie des lois fondamentales du royaume considérées comme ayant une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et l’ordonnance de

l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision

tâches principales: 1. La police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général I- La police administrative Définition: - l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer

Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence à la police, on pense à tout ce qui est en relation avec la sécurité de la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel

applicable dans l’ordre interne une source importante du droit administratif. . Du point de vue de son contenu Le droit administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition

écrit Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises