La Liberté Matrimoniale

l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire « tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En se rapportant aux différents articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles qui garantissent

exemple : article 388-1 du CC. La mise en avant de l’intérêt de l’enfant est un souci constant dans les réformes des 40 dernières années. Deuxième trait marquant : tout au long de cette période, le législateur a cherché à restaurer l’égalité et la liberté des époux dans le mariage mais aussi dans le divorce. Enfin, la volonté d’assurer une plus grande égalité entre les enfants qu’ils soient nés dans le mariage ou en dehors du mariage (comme on le disait encore il y a peu « naturels » et « légitimes »)

au moment de la rupture des fiançailles. §1 : la nature juridique des fiançailles Le conseil constitutionnel a érigé le principe de liberté matrimoniale en principe a valeur constitutionnelle. Elle a deux volets: - le droit de se marier avec la personne de son choix. - le droit de ne pas se marier. La liberté matrimoniale doit être conservée jusqu'au moment de la célébration du mariage. On peut se rétracter au dernier moment. Toute promesse de mariage est nulle en soi

identité. On se fait donc désigner par un nom différemment de son véritable nom qui donc n'est pas définitivement éliminé. Il est également en matière artistique et littéraire (Eza Boto, Mongo Beti). Son attribution est soumise au principe de la liberté mais à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts d'autrui (confusion par exp.) B - Le régime juridique du nom Ce régime juridique apparaît à travers la réglementation de l'usage du nom (1) et la protection du nom. 1 - L'usage

les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. II. Choix du régime matrimonial • Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : • La participation aux acquêts, • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, • la communauté universelle, • la séparation de biens, 1. la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec

la famille et à sa réalité sociale.4 principales réformes :-loi du 13 juillet 1965 qui va réformer les régimes matrimoniaux et certaines règles relatives au mariage.-loi du 4 juin 1970 qui va être relative à l’autorité parental (et non plus appelée autorité patriarcale) et à l’affiliation -loi du 11 juillet 1975 qui va réformer le divorce-Loi du 23 déc 1985 sur les régimes matrimoniaux qui va renforcer l’égalité entre époux. adultérins→ Ces lois permettent de consacrer une égalité entre

chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec cette conception, au nom des idéaux de liberté et d'égalité. L'autorité du père est affaiblie, le divorce est autorisé. Dès 1804, le code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution

tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas applicable ici=> dommage et intérêts car cette femme sera indemnisé pour les préjudices commis.

515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement

(=la main). Les filles mariées, ou non (« Sine manu ») deviennent libres à la mort du paterfamilias, sous condition puisqu’elles ont quand même un tuteur. Le divorce permet également à la femme de sortir de la « manus » de son mari. La perte de liberté du paterfamilias délivre l’ensemble de la famille. Comme toute société, le droit romain archaïque ou classique va évoluer. Au contact des étrangers, l’individualisme va augmenter, le mariage se dissout plus facilement et le divorce devient unilatéral