La Liberté Statutaire Dans Les Sas

(Appelé pacte d’associés dans les S.A.R.L.) Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n’est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations. Il n’y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société… Un tel

ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social ». […] Principaux avantages : – simplicité de constitution, – simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. 8 3518 TE PA 02 6 SEQUENCE 06 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils

des deux Unions Economiques et Sociales (UES) existantes : - un CE au sein de l’UES incluant Lafuma SA, Lafprom SAS, Ober SAS et Paccard Diffusion SARL ; - un CE au sein de l’UES incluant Millet SAS et Eider SAS ; - un CE chez Oxbow SAS ; - un CE chez Sherpa Logistique SAS. Par ailleurs, du fait de leur taille, le dialogue social au sein des entités Lallemand SAS et Oxbow Distribution SAS est organisé autour de délégués du personnel et d’une délégation unique du personnel, respectivement. Au niveau

applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social est évoqué, il convient de déterminer s’il s’agit du siège social réel ou statutaire de l’entreprise car il est possible de dissocier le siège social en ces deux éléments. 2. Chacune des composantes du siège social a une finalité particulière et complémentaire de celle de l’autre. Conformément à la législation et à sa nature propre

essentielles : Doit être rédigé de manière compréhensible et explicite Doit respecter le principe de spécialité (définition du champ d’activité de la sté) Licite : pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs Pb : différence entre l’objet statutaire (défini par les statuts) et l’objet réel (activité réelle de la sté) => les juges ont tendance à apprécier l’objet réel. §2 : Les fonctions de l’objet social Au stade de l’existence même de la sté : on analyse l’objet social pour établir l’existence

|créé par le parti du Front des forces démocratiques | |Commission ouvrières marocaines |COM |27 avril 1997 |créé par le Parti du progrès et du socialisme | |Syndicat de l'action sociale |SAS |08 mars 1998 |- | |Syndicats confédérés |SC |31 aout 1998 |- | |Organisation

|créé par le parti du Front des forces démocratiques | |Commission ouvrières marocaines |COM |27 avril 1997 |créé par le Parti du progrès et du socialisme | |Syndicat de l'action sociale |SAS |08 mars 1998 |- | |Syndicats confédérés |SC |31 aout 1998 |- | |Organisation

président du CA et les directeurs généraux délégué). -SA a direction dissocié (administrateurs, président du CA, directeur général et directeur généraux délégué. Egalement le représentant personne physique d’une personne morale membre du CA). -Dans la SAS (le président, les directeurs généraux qui ont pu être désigné comme tel dans les statuts et l’administrateur délégué le temps de la mission, le liquidateur). Exception : certains n’ont pas la qualité de dirigeant de droit : - les membres du CS

à l’enquête pourra ê sanctionné par le délit d’entrave des fct° d’enquêteur de l’AMF. Cette enquête lourde ds la mesure ou elle va ê assortie d’un aspect coercitif ne va pas pv ê exercé par l’AMF agissant seule mais va ê ordonné par le juge des libertés et de la détention du TGI du lieu du siège de la sté à visiter. Une requête (une demande unilatérale non contradictoire) va ê adressé au JLD accompagné d’un cert nb de pièces justificatives demandant que le juge ordonne cette VD ainsi que les saisies

autre CA. Chapitre 2 : Les régimes juridiques de travail 1 : La liberté d’exercice d’une activité professionnelle : 1) La liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques et a une valeur constitutionnelle. Seule une loi peut sous contrôle du Conseil constitutionnel limiter cette liberté. Contenue de la liberté d’entreprendre : - Liberté de choisir son activité professionnelle. - Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer