La Liberté Syndicale

pendant la durée de la grève. (on est pas payé mais il n’est pas rompu). Collective ou concerté signifie qu’il faut au moins être deux. Il y a un seul cas où l’on peut être seul pour faire grève c’est quand une personne syndiquée obéit a un mot d’ordre syndical national des grève. Pour des motifs d’ordre pro signifie que si c’est pour des motifs politiques par ex la grève n’est pas valable. C’est la cours de Cassation. Il peut y avoir des grèves abusives : Piquet des grèves qui empêche les gens qui veulent

L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle. A) les principes constitutionnels français 1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines

Les libertés individuelles et collectives des salariés 1 Les libertés individuelles des salariés A Le droit au respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt

Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence tend à restreindre la notion d’intérêt

juge judiciaire qui est chargé de contrôler le bien fondé des licenciements pour motif économique. Le problème va se situer sur l’étendue de son contrôle. Il y a deux logiques différentes en la matière : _ La 1ère est qu’il faut préserver la liberté de gestion du chef d’entreprise. C’est lui qui souvent possède les moyens de production, et dirige l’entreprise. Il doit par conséquent pouvoir agir sur l’emploi. _ La 2nde est que la loi donne mission au juge de contrôler le caractère réel et sérieux

du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques »

sommairement l'objet de la requête du et des salaries. En définitive les libertés collectives des délégués sont loin d'être effective et leur rapport avec la direction se limite, d'après les textes à la réception dont l'issue n'est pas toujours favorable aux intérêts du personnel qu'ils représentent, c'est-à-dire d'instaurer un véritable dialogue social et une négociation collective constructive. CHAPITRE II : LE DROIT SYNDICAL Un syndicat est un groupement professionnel qui a pour mission initiale

dynamique de réglementation du travail et de la prise en compte des intérêts ouvriers. Ainsi, le parlement républicain instaure une liberté syndicale et dʼassociation professionnelle. La loi Le Chapelier sʼefface donc devant une volonté dʼasseoir les libertés républicaines. Le droit dʼadhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par lʼaction syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. Un syndicat est une association de personnes dont le but est

Plan social | |Nullité du licenciement | |Relations collectives | |Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité | |syndicale | |Institutions représentatives du personnel : Délégué | |syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise ·| |Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections | |professionnelles |

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession Un syndicat a toute liberté pour se constituer après avoir satisfait à la formalité du dépôt des statuts avec liste nominative de ses administrateurs à la mairie. L'adhésion est libre et facultative et ne peut constituer une discrimination de quelque ordre que ce soit à l'embauche. Le