La Liberté Syndicale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 1994, un accord étendu pour organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant au plus 10 salariés, fixant le montant de la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche

Restitution des travaux d’atelier sur le rapport régional d’Afrique de l’ouest Présenté par le groupe ainsi constitué: |Pays |Participant |Centrale syndicale | |Bénin |Mme Mariama SOUMANOU |CSA | | |Jules GUEZODJE |COSI | |Burkina Faso

intérêts collectifs de la profession ou des intérêts professionnels individuels. C. La liberté syndicale La liberté syndicale date de 1884 et est reconnue dans la constitution depuis 1946 elle recouvre le droit de : · créer un syndicat sans autorisation administrative ; · le droit d’adhérer ou non à un syndicat ; · le droit de quitter un syndicat ; · le droit de choisir son syndicat ; · La liberté syndicale interdit aussi à l’employeur les mesures discriminatoires à l’encontre d’une personne

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

syndicats I.- Le paysage syndical français A.- Les syndicats de salariés B.- Les syndicats et autres groupements patronaux II.- Le statut juridique des syndicats A.- Objet et constitution des syndicats B.- La liberté syndicale C.- La personnalité juridique des syndicats § 2.- La représentativité des syndicats A.- La détermination et la reconnaissance de la représentativité représentativité B.- Les prérogatives réservées aux syndicats représentatifs § 3.- La présence syndicale dans l’entreprise I.- La

l’origine, la représentativité syndicale provient du traité de Versailles, lorsque les pays Européens décidèrent de créer l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette entité vise à promouvoir un système fiable et décent au sein de l’environnement professionnel de tous. C’est pour cette raison, que la convention n° 87 de 1948, l’une des huit conventions fondamentales de l’OIT, définie et établie le fonctionnement de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical. La représentativité

employeurs, donc pas activité sociales et culturelles, donc à la charge de l’employeur mais pas comités. Pas fourni e contrepartie de la valeur travail, mais simplement de l’appartenance à l’entreprise. Interdit au comité de financer des activités syndicales ou politiques. Ex : payer les billets de train pour les manifestations sur Paris. EX d’activité : arbre de noël dans l’entreprise. Les chèques restaurant : le comité 60 et l’employé 40/100, réduction chez des commerçants, des tarifs préférentiels

employeur, employant habituellement au moins 10 salariés doit établir dans les deux ans qui suivent l'ouverture de son établissement ou son entreprise un règlement intérieur, et ceci après avoir informé Les délégués du personnel et les représentants syndicaux sur son contenu. Il doit l'envoyer à l'autorité gouvernementale de travail en vue de l'approuver. Cette autorité peut exiger le retrait ou la modification des disposions violant la législation du travail. Toute modification ultérieure de

Droit du travail. Introduction : Le terme travail a plusieurs sens. Il évoque la contrainte, la liberté (liberté du travail, moyen par le lequel on se réalise dans la société). Le travail est le mode de reconnaissance de participation à la vie en société d'ou l'existence d'exclus. Il n'existe pas de droit subjectif au travail. Mais la liberté du travail est reconnue par la déclaration universelle des droits de l'H et par le préambule de la constitution de 46. Les pouvoirs publics doivent

reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine