La Liberté Syndicale

romano attuale 15 (2006) 139-162" La liberté du travail en droit français Essai sur l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises

La libert´ e du travail en droit fran¸ cais. Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples Jean-Pierre Le Crom To cite this version: Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and

conclus entre les représentants syndicaux, les organisations patronales autrement dit les syndicats de chefs d'entreprises mais également l'État. Nous verrons au cours de notre analyse de document que ces accords, négociés au cœur du mouvement du Front populaire en 1936, allaient avoir un impact significatif sur la vie des ouvriers français. Le premier document qui nous est présenté est une série d'articles issus des accords signés entre les représentants syndicaux, les organisations patronales et

section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui

6 1ère Partie – Le monde syndical. 6 2ème Partie – Les organismes relatifs aux syndicats : La section syndicale et le delegue syndical. 9 3ème Partie – L’influence des représentants du personnel sur les décisions managériales. 11 CHAPITRE 2. L’action syndicale et son influence au sein des entreprises 13 1ère Partie – L’influence de l’activité syndicale au sein des relations sociales des organisations. 13 2ème Partie – les effets de l’activité syndicale sur la performance des entreprises

concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir,

pour un retour au plus vite à la normale. La CGT, et son secrétaire général Georges Séguy, comme le gouvernement, sont pressés de voir le calme revenir, si bien qu'ils misent sur un traitement classique du conflit en réclamant de nouveaux droits syndicaux et des augmentations de salaires. La CFDT pour sa part souhaite une transformation des structures et des conditions de travail dans les entreprises. Le texte étudié est un extrait de ce « protocole de Grenelle » du livre de Jean-Daniel Reynaud :

travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise et délégués du personnel) et externes (délégués syndicaux). Toute négociation collective entre employeur et représentants du personnel (interne ou externe) a automatiquement une portée au niveau de l’entreprise et des salariés en particulier. Ceci étant, il faut savoir que chaque entreprise est soumise

Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait). * Election initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadre de l'établissement (si &gt; 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives

La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents.  Les différentes libertés collectives : * la liberté de la presse : elle permet à chacun de publier librement ses pensées ou ses opinions, sans être sujet à la censure ou à tout autre mesure arbitraire ou autoritaire ; * la liberté de réunion : elle permet aux individus de se réunir librement