La Liceite De L Objet

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits et à les exercer( art 1594)) – pour

et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, demande en indication de mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979, Rec.1979, p.20, §41[9] ; C.I.J, Affaire relative au Timor Oriental, arrêt du 30 juin 1995, Rec. 1995, p.102, §29[10] ; C.I.J, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, Rec. 1996, p.257, §79[11]. Toujours en matière de jurisprudence « la question, plus sociologique que juridique, devient alors celle de savoir quelle sera la mesure

consensuelle. Les auteurs se rallient généralement à l’un ou l’autre des points de vue suivants :  Le point de vue formel : une juridiction se singularise par sa soumission à un certain nombre de règles de forme et de procédure. Celles-ci ont pour objet et, généralement, pour effet d’assurer le respect du contradictoire et donc de l’égalité des parties (Justice must not only be done, it must be seen to be done).  Le point de vue matériel : une juridiction se caractérise par sa vocation à trancher

juridique 3) spécificités de l’audit juridique II- Diversité des audits juridiques 1) Diversité des missions d’audit tenant à leur origine  2) Diversité des missions d’audit tenant à leur auteur  3) Diversité des missions d’audit tenant à leur objet  III- La pratique d’un audit juridique 1)Eléments caractéristiques d’un audit juridique 2) Supports instrumentaires d’une mission d’audit juridique Conclusion Introduction L’audit est défini par l’Encyclopédia Universalis comme

s'agit de relations internationales privées auquel s'intéresse le droit international privé1, le conflit de lois constitue un objet très important dans le cadre de celui-ci. Or, quand un juge regarde dans une relation internationale privée, il est obligé, à fin de connaître la loi applicable, de mettre en jeu la règle de conflit de lois. Cette règle de conflit, ayant pour objet la détermination de la loi applicable, est en effet susceptible de désigner aussi bien la loi de l'autorité qui la met en œuvre

a) Saisine de CIJ   La procédure consultative n’est ouverte qu’aux organisations internationales et non aux Etats. Les institutions spécialisées peuvent être autorisées par l’assemblée des NU à saisir la CIJ   Exple : UNESCO, OMS     b) Objet de la demande d’avis   En vertu de l’art 96, l’assemblée générale des NU ou le conseil de sécurité peuvent demander l’avis de la CIJ sur toute question juridique. Un différend entre Etat et organisation internationale peut donner lieu à avis de la

caractères du dol 3) L’auteur ou la victime du dol C. LA VIOLENCE 1) La nature de la violence 2) Les caractères de la violence D. LA LESION III. L’OBJET ET LA CAUSE A. LES CARACTERES DE L’OBJET 1) L’existence 2) La détermination 3) La licéité B. LA CAUSE DU CONTRAT 1) La notion de cause 2) Les caractères de la cause C. L’INCIDENCE DES CLAUSES ABUSIVES 1) La réglementation 2) La mise en œuvre IV. LA CAPACITE V. LA NULLITE A. LA NOTION DE NULLITE B. LE REGIME DES NULLITES

Droit des affaires INTRO Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS

peut diviser le patrimoine. B) La théorie des obligations: Elle prend place dans la théorie du patrimoine, cela se fait car ce dernier est un contenant ordonné. Il est composé de la case active composée elle même de biens, les corporels (objets) et les incorporels (droit réel, sur les choses, droit personnels qui sont les droits d'exiger les choses de quelqu'un, ils sont les droits de créances). Dans la case passif il s'agit des dettes, donc un créancier un débiteur, une obligation est

Etats (compétence réservée entre leurs mains). Toutefois, le juge européen reste très vigilant à l’égard de ces impôts : il a pu être amené à requalifier certaines soi-disantes « impositions intérieures » en TEE lorsque ces impositions ont le même objet que les TEE, à savoir frapper les marchandises à raison du franchissement de la frontière. De jurisprudence constante, la CJUE estime que les dispositions des art 110 TFUE constituent « un complément des dispositions relatives à la suppression des