La Liceite De L Objet

d'affaires annuel minimum. M. Sigrand a versé une partie du montant convenu mais estimant que M. Woessner ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Woessner demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. Woessner

particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. ». Cette jurisprudence est restée constante depuis. L’article 1129 du Code civil disposant qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée » ne s’applique donc pas au prix, la convention conclue par M. Schmurtz et son fournisseur est donc valable. Il

transport en ligne régulière. 1-LE CRITERE D’INTERNATIONALITE Les transports maritimes internationaux occupent une place de choix dans l’économie mondiale du fait du déplacement d’une grande quantité de marchandise, dont le fret constituant son objet. Ces transports maritimes sont généralement précédés d’un contrat de vente international de marchandises et les activités portugaises constituent le pouls de toute économie internationale. Les points de départ et de destination sont les ports d’embarquement

partir du 14ème, St Augustin considérait que le commerce était un mal mais un mal nécessaire puis peu après, St Thomas d'Aquin s'inspirant d'Aristote légitime l'activité commerciale si le profit est modéré. Calvin franchit une étape en prenant la licéité du prêt mais en l'assortissant de nombreuses restrictions. 16 et 17ème siècles : l’avènement des État modernes met fin à l’uniformité du droit des marchands. Les nouveaux États cherchent à délimiter leur cadre de souveraineté par la création d’un

indépendamment de la prestation due par le débiteur. On va admettre que la créance peut être cédée. C’est le phénomène de patrimonialisation des biens. Section 2 : Les différentes sortes d’obligations On peut classer les obligations selon leur objet ou selon leur source. §1 : Classification des obligations fondée sur l’objet La classification du code civil : Le code civil distingue 3 catégories d’obligations (art.1101 et 1126). Il ya l’obligation de donner, de faire ou de ne pas

FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne

la personne n’a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil : il n’y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l’objet d’une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu’en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l’indisponibilité du corps humain. Ex : un couple ne

contrat par lequel l’exploitant d’un site s’engage à orienter les internautes, vers un autre site au moyen d’un lien hypertexte. Quelles formalités accomplir ? La déclaration à la CNIL Loi pour la confiance dans l’économie numérique : de 2004 : objet encadrer l’activité de commerce électronique. Le commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service ? La publicité doit être identifiée

incapacités spéciales 3. Les incapacités de jouissance 4. Les incapacités d’exercice 2°) relatif à la validité subordonnée à l’existence de l’objet du contrat lui-même A. Objet du contrat 1. Déterminé et déterminable 2. Licite 3. Existant lors de la formation du contrat B. Cause du contrat 1. Existence de la cause 2. Licéité de la cause 2°) Les sanctions juridiques d’un manquement à ces conditions de validité peuvent être mises en œuvres et avoir différents effets : A Les moyens de mise

personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits entrant ds le champs d’application de articles 706-73 ou 706-74 ou la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infraction ou servant à les commettre . Cette légalisation de la surveillance permet aux officiers de police judiciaire de faire entrer ces opérations dans le cadre formel de la procédure. Les officier