La Licéité De La Cause Libéralité

d'obligation comme entièrement dépendant des personnes du créancier et du débiteur. Il est donc hors de question d'en changer une fois le lien formé. Dans la conception romaine, très attachée à la personne, l'obligation est donc intransmissible à cause de mort : elle ne peut être dévolue aux héritiers. Elle est également incessible : on ne peut céder l'obligation à un tiers. • La conception de l'obligation est très restrictive : on ne peut conclure un contrat que s'il respecte les formes et catégories

à bon port des passagers et des marchandises. Dans ces situations, la responsabilité du débiteur est engagée du seul fait que le résultat escompté n’est pas obtenu. Le débiteur peut cependant se dégager en prouvant que l’inexécution est due à une cause étrangère (la force majeure). Que la distinction entre les obligations de moyens et de résultats ne présente pas de difficulté en ce qui concerne tout d’abord les obligations de données en effet celle-ci s’opère en principe instantanément par le seul

volontairement par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience. Le paiement est valable mais il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de

pas une libéralité, si la validité de la tontine n’est pas remise en cause notamment en raison des circonstances de souscription : ce procédé n’est ni rapportable, ni réductible, ni révocable, ni annulable. En revanche le mécanisme n’est pas sans inconvénient et notamment celui de se retrouver dans une sorte d’indivision forcée à laquelle il n’est pas possible de sortir avant qu’intervienne un décès. Jusqu’en 1928, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer directement sur la licéité de la clause

------------------------------------------------- Le but de ce contrat est de fixer les points sur lesquelles les parties ont réussi à se mettre d’accord. On veut éviter qu’une des parties remette en cause ce qui avait fait l’objet d’un accord antérieur. L’accord partiel n’entraine que l’obligation de continuer la négociation de bonne foi. Mais ici celui qui voudra remettre en cause l’accord partiel se verra reprocher de ne pas négocier de bonne foi. Cet accord peut être dangereux pour les contractants car il arrive que la somme des accords

doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur et créancier. L’un est créancier de la somme d’argent, l’autre de la chose. 3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4. l’étudiant rentre

(Contrat d'assurance, par exemple). Le contrat aléatoire est soumis à des règles particulière notamment concernant la liaison. La liaison correspond à un contrat déséquilibré. Dans un contrat aléatoire, on ne serait invoquer la liaison pour remettre en cause le contrat. Les parties ont accepté l'idée qu'il y ait un déséquilibre, je ne peux pas invoquer la liaison : « L'aléa chasse la liaison ». B – Les autres classifications > Première classification, c'est la distinction entre les contrats consensuels

facultés mentales se marie et donne son consentement dans un éclair de lucidité, la mariage est valable. Art.489 alinéa 1er du Code Civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." Si la personne est majeure et a des facultés mentales altérées et qu'elle est placée sous protection juridique, elle devra obtenir une autorisation de son tuteur mais ce n'est pas

C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV) 1. L’existence de la cause a) La cause dans les contrats à titre onéreux b) La cause dans les contrats à titre gratuit 2. La licéité de la cause (art. 1133 du CV) E. Conditions de forme 1. Le principe du consensualisme 2. Les atténuations au principe

enveloppe. Art 2284 -Caractère temporaire : L’obligation ne peut pas être perpétuelle. -Caractère transmissible mais seulement en partie : La transmission de l’obligation soulève plus de difficulté que la transmission du droit réel. Transmission à cause de mort des obligations, les héritiers continuent la personne du défunt aussi bien activement que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations