La Licéité De La Cause Libéralité

cantonner les risques d’une nouvelle activité4. Cela permet de diviser les risques lorsque l’entreprise exerce des activités variées (conglomérat). Néanmoins, cette tendance à la diversification de l’activité de l’entreprise est aujourd’hui remise en cause par la doctrine économique dominante. Cette doctrine vise plutôt à un repli de l’entreprise autour de son activité principale, historique, pour concentrer ses forces et éviter la dispersion, et devenir ainsi leader sur le marché dans son domaine. La

conditions : Titre 1 : les conditions relatives aux contractants : - Le consentement valable des parties. (Chapitre 1) - La capacité de contracter. (Chapite2) Titre 2 : les conditions relatives au contrat : - Un objet certain. (Chapitre 1) - Une cause licite. (Chapitre2) Titre 1 : Les conditions relatives aux contractants. Chapitre 1 : La volonté de contracter (l’échange des consentements.) Pour être valable le contrat suppose : -L’échange des consentements. (cf. art.19 du DOC.) -Absence

nul. La nullité opérant rétroactivement le contrat annule sera sensé n'avoir jamais existé. Sanction possible mais non pénale, l'octroi de dommages et intérêts dans le code civil figure, ainsi un texte de l'article 1 -382 énonçant que celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui devra le réparer en lui versant des dommages et intérêts. Paragraphe 2 : les caractères des autres règles de conduite : Les nombreuses règles de conduite imposent un comportement aux hommes vivant en société

donc l’institution de la prescription extinctive. Si le créancier n’a pas poursuivi le paiement, le débiteur est libéré. (à compléter) Deuxième institution : le rôle de la théorie de la cause. Par exemple l’obligation me liant à un tueur à gage, remplit peut-être toutes les conditions mais elle est nulle pour cause illicite. Classification des obligations : Le code civil les classe d’une manière héritée des romains. C’est la classification d’après l’objet. A quoi le débiteur est-il astreint 

passager(le créancier) une situation qui se distingue par l’obligation de sécurité qui en résulte à la charge du transporteur(le débiteur). Cette obligation doit être exécutée coûte que coûte, et le constat de son exécution résultera de l’accident causé et du préjudice qui en est résulté pour le passager. On constate alors que cette obligation est appréciée d’une manière objective. Comme exemple du deuxième cas, on peut citer celui du contrat médical. Celui ci met à la charge du praticien

juge pour non exécution. Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile: La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute cette obligation volontairement et en toute connaissance de cause, on va considérer qu’il exécute une obligation reconnu par le droit civil et donc une obligation civile. EX : art 205 code civil impose une assistance entra ascendants et descendants mais même si il n’existe pas une obligation envers les collatéraux

La particularité est que le contrat de prêt est signé aujourd’hui donc l’obligation de remboursement existe à partir du contrat signé mais elle ne deviendra exigible qu’au 1er janvier 2012. Le terme suspend son exigibilité mais il ne remet pas en cause son existence. Exemple 2 : achat d’une voiture décapotable j’achète aujourd’hui mais la livraison n’interviendra qu’au jour où la température sera supérieure à 25 degré. La livraison existe aujourd’hui mais son exigibilité n’interviendra que plus

contrats. C’est l’art 1108 qui les pose : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -Le consentement de la partie qui s'oblige -Sa capacité de contracter -Un objet certain qui forme la matière de l'engagement -Une cause licite dans l'obligation. 4 conditions sont essentielles. Sans elles, le contrat n’est pas valide. Elles sont données sous forme cumulative. On reconnait là le principe du consensualisme. Par principe, le contrat nécessite un consentement. Les

honneur et respect à ses père et mère. Les mœurs sont les habitudes de vie en société qui sont fonction des opinions admises communément par la société. A chaque évolution des mœurs, la règle de droit évolue (l’adultère qui avant était en soit une cause de divorce est aujourd’hui perçu avec moins de sévérité ; c’est un comportement susceptible d’entraîner le divorce). - un droit mouvant : c’est un droit en constante évolution qui s’adapte en permanence à son époque (place de la femme dans la société

repris contact avec Eugénie aux seules fins de récupérer la bague de fiançailles. Horriblement vexée, Eugénie lui a non seulement opposé un refus définitif, mais l’a de surcroît informé de sa ferme intention d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé la rupture. Cet outrage n’a pas empêché Eugénie de se fiancer, six mois plus tard et dans le plus grand des secrets, au cousin de Charles épris de la demoiselle depuis de longues années… Alors qu’elle avait pris quelques jours de congé pour les préparatifs