La Licéité De La Cause Libéralité

la notion d'état des personnes l’état des personnes. II. Les caractères de l'état des personnes III. Les éléments constitutifs de l’état des personnes. Chapitre 1 I. la détermination du sexe le sexe II. La mutabilité du sexe A. la licéité du changement de sexe B. Le changement sur l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime

1142 du code civil qui prévoit que les obligations de faire ou de ne pas faire s’exécutent en général sous forme de dommages et intérêts. (Mais c’est le principe inverse qui prévaut en réalité). Cette classification tripartite est souvent remise en cause pour plusieurs raisons : il n’existe quasiment pas d’obligation de donner, il n’y a pas de différence de régime entre les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Son principal intérêt est de servir de critère à la possibilité d’une

la volonté d’une part (A) et celui de la faute d’autre part (B). Ces principes correspondent à une vision héritée du XIXème siècle que les évolutions du XXème siècle ont profondément modifié. Autonomie de la volonté et faute ont alors été remis en cause(C) a) L’autonomie de la volonté Dès lors qu’une obligation est un devoir sanctionné par la puissance publique, on peut s’interroger sur la façon dont ce devoir peut naître. Le doyen Mazeaud expliquait que “l’obligation emporte une restriction aux

re-divorcer) et la revendication des minorités (les célibataires, les homosexuels, les couples stériles [ils réclament une législation particulière pour tout ce qui concerne la procréation médicalement assistée]) la médecine et biologie (ADN peut remettre en cause tout une famille) §3 : L’approche politique et économique A/ Les politiques familiales La famille constitue un outil politique. Ce qu’on appelle politique familiale, c’est l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs

contrat. (Ex : un voisin qui va gérer les affaires d’autrui (gestion d’autrui) pendant son absence -> réparation de la maison du voisin injoignable suite à une tempête : le voisin devra le remboursement des frais de travaux / Ex : L’enrichissement sans cause). Les O Légales sont des Os imposées à une personne au profit d’une autre par la loi (Ex : versement d’une pension alimentaire). Chapitre préliminaire : principes juridiques fondamentaux et classification des contrats. Section 1 : les principes

les pourparlers sans intention sérieuse de conclure le contrat. Quels sont les préjudices que l'on peut voir indemniser ? Contentieux avant conclusion du contrat. Responsabilité délictuelle : article 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Paragraphe 2 : Les négociations contractualisées. Formes de contrats qui organisent la période pré-contractuelle : Les contrats de négociation : contrat innomé

y a des sépultures, portions de cimetière, qui sont privativement attribués aux particuliers, c’est une concession. La concession c’est la sépulture, et la sépulture est hors commerce pour des raisons qui tiennent à la tradition. Mais également à cause de la destination familiale des sépultures, qui donne une dimension collective à la sépulture. On ne peut donc seulement en user. Les souvenirs de famille Ils désignent des objets mobiliers ayant appartenu à des ancêtres et ayant à l’égard

en question qui à cet égard conduisait à privilégier la loi espagnole parce que cela permettait aux enfants de porter le double nom => est donc écarter la loi du service de l’état civil qui était aussi la loi nationale de l’une des personnes en cause pour des personnes puissent porter un double nom. Ici c’est la logique purement communautaire qui vient subvertir la règle de conflit de lois en la matière pour que les personnes en présence puissent choisir la règle qui leur permet d’atteindre leur

notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006 relative au mariage, loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. → Avènement d’une totale égalité entre les enfants, égalité entre les époux et entre les pères et mères, ceci en favorisant un exercice en commun de l’autorité parentale que les parents soient mariés, ensemble ou pas, il y a donc une meilleure

faible, la volonté des partis étant alors encadrée : c’est le solidarisme contractuel. Par Ex : consommateur, débiteur surendettés, pour lesquels le législateur veille à ce que la parti la plus faible ne donne sont accord qu’en pleine connaissance de cause, avec des délais de réflexion avant l’acceptation et de rétractation après. C La classification des contrats. L’intérêt de la distinction est qu’à chaque catégorie de contrats correspond un régime juridique spécifique. Une classification