La Licéité De La Cause Libéralité

Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, req. n°264541. CE sect.18 mai 2004 avis n° 370.169 ; EDCE 2005, p.185 - La première est liée aux exigences du droit des contrats et du droit de la concurrence qui remettent en cause, notamment sous l’influence du droit communautaire, les conditions dans lesquelles une mission de service public peut être confiée à un organisme privé. La transposition de la directive communautaire du 12 décembre 2006 relative aux services dans

modifier les obligations convenues initialement par les parties au moment du contrat. C’est le principe de non rétroactivité. Le juge ne peut pas en principe réviser le contrat. Au motif que les conditions économiques ont changé et que cela a causé un préjudice à l’une des parties. Cette toute puissance de la volonté individuelle entraine une analyse subjective du contrat fondé sur le respect de la volonté exprimé par les contractants. « Qui dit contractuel, dit juste ». On n’accepte pas quelque

créancier d’obtenir satisfaction en cas d’inexécution. Une dissociation est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats se caractérisent par leur formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats :

règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les

fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation d'une convention. Beaucoup de conventions sont génératrices d'obligations et dans ce

En conséquence, les contractants doivent respecter les conditions légales de formation du contrat. L’article 1108 du code civil détermine ces conditions : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite. Ces conditions sont déterminées par la prise en considération de la volonté des parties. On peut se demander : les parties ont-elles voulue s’engager ? Etait-elle apte à le vouloir ? Qu’ont-elles voulues ? Pourquoi l’ont-elles voulue ? A ces

ou encore de mariage de complaisance. Trois exemples de mariage simulés peuvent être cités : le mariage légitimant : mariage uniquement conclu afin de légitimer un enfant ; le mariage calcul : mariage uniquement conclu pour obtenir une libéralité ou une pension subordonnée au mariage ; le mariage naturalisant ou régularisant : mariage uniquement conclu pour faire acquérir la nationalité française à un époux ou lui permettre d’obtenir une carte de séjour. Deux théories se sont opposées

obtenu à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civils. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère

juridiques. Ces effets n’ont pas été voulus par les intéressés. En revanche, peu importe que le fait est été intentionnel ou pas. art.1382 “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. & art. 1383 “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence” - La justice , loi et jurisprudence : il s’agit des quasi-contrats Les quasi-contrats se sont

peut être restituée si elle est excessive au regard de la durée ou de la charge effectivement assumée ou en cas de mauvaise exécution de la mission (dans ce cas, des dommages et intérêts pourront être dus). Par contre, la révocation judiciaire pour cause de disparition de l’intérêt sérieux et légitime n’entraîne pas une telle restitution. 3°) L’extinction du mandat à effet posthume L’extinction du contrat est prévue aux articles 812-4 et suivants. Il existe sept évènements mettant fin au