La Licéité De La Cause Libéralité

qu’il a débouté Mme X... de sa demande de contribution pour la période allant du 1er janvier 2003 au 15 juillet 2003, l’arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ; D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005 Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et

héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les héritiers et à quelle condition. Il détermine la proportion de l'héritage. Il organise la dévolution du patrimoine (comment en prend-on possession, qui règle les frais d'obsèques…). ¤ Les libéralités : concernent des transmissions volontaires, à titre gratuit soit d'un bien soit d'une fraction d'un bien soit l'ensemble. Elle se réalise soit entre vifs (=personnes vivantes) : donation. Soit elles se font par un acte unilatéral, sachant qu'il

ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec la production nationale ». C’est cette définition qui fournit les critères, il y en a deux types. A) Les critères formels La dénomination de la mesure en cause importe peu et d’ailleurs la CJCE ne s’estime pas tenue par les termes que les Etats utilisent pour désigner cette mesure. Les Etats parlent parfois d’impôts, ou de redevance ou de taxes fiscales ou parafiscales. Ce qui compte c’est qu’il s’agit

ces dispositions, on a coutume de retenir principalement la première et d'intégrer l'étude des choses hors du commerce dans celle de l'objet du contrat. On les présente, à cet égard, comme l'expression d'un interdit, faisant écho à l'exigence de la licéité de l'objet (1). Et on les définit, du même point de vue, comme toutes les choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'actes juridiques accomplis par des particuliers(2).Une telle approche, toutefois, ne permet pas une conception vraiment précise des

syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. Ce code fut inappliqué à cause de l’opposition des patrons des colonies. L’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre Mer du 15 décembre 1952 en ce que c’était la première

réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). • Obligation de faire = le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif. (obligation de faire des réparations, de construire, de réparer le dommage causé à autrui …) • Obligation de ne pas faire = le débiteur est tenu de s’abstenir (fait négatif). ⇨ l’Art 1142 : ⇨ l’Art 1144 permet au créancier insatisfait d‘être autorisé par un juge d’exécuter lui-même l’obligation aux frais

Hauser, Guillaume Wicker..............................................................................................................22 Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet, Rémy Cabrillac............................23 Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.............................................25 Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala .................................................30 Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler.

du contrat. Consentement : volonté de s'engager. Vouloir s'obliger. Capacité : fait que l'on puisse s'engager. Objet : c'est la matière sur laquelle porte le contrat. Ex : si le contrat de vente porte sur une maison, son objet sera la maison. Cause : c'est la justification de l'engagement. Mais on trouve d'autres conditions dans d'autres articles. Dans l'article 6 du CC par exemple, il y a la notion d'ordre public et de bonnes mœurs. Il existe un ensemble intangibles de règles auxquelles on

concernées ici). Pourquoi n’est-ce pas favorable ? Car le montant est plafonné : quelque soit la valeur de l’œuvre vendue, le montant que reçoit l’auteur ou ses héritiers ne sera jamais supérieur au montant du plafond. La Directive est remise en cause aujourd’hui. Il est possible que l’UE supprime le droit de suite. Procédure : le commissaire priseur dès lors qu’il a dans son lot une œuvre protégée, va notifier à l’auteur ou à ses héritiers ou à une société d’auteurs spécialisée, l’existence

l'assurance indemnise une personne pour un dégât alors qu'elle ne le doit pas, si quelqu'un a fraudé à l'assurance. Dans ce cas, l'assurance peut obtenir la répétition de l'indu donc le remboursement de la somme versée. • L'enrichissement sans cause. Une personne s'enrichie au détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso