La Licéité De La Cause Libéralité

ce qui a été payé par erreur. -L'enrichissement sans cause, celui qui s'est enrichi sans cause au détriment d'autrui va être tenu d'indemniser l'appauvri.   -Le délit: Défini à l'Art.1382 c.civ, le délit est un fait illicite mais volontaire, intentionnel. Autrement dit, le fait fautif a été voulu ainsi que ses conséquences dommageables, résultant donc d'une faute. L'auteur du délit est alors tenu d'une obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il engage donc sa responsabilité délictuelle

autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

car il vient remplacer l’absence de droit spécifique. Cela implique aussi que les règles spécifiques sont dérogatoires par rapport au droit commun. La théorie générale rassemble les règles cohérentes, on peut observer un phénomène qui remet en cause cette affirmation, c’est le phénomène de la multiplication des textes ayant pour effet le démembrement du droit des obligations, démembrement qui aboutit à l’affranchissement du domaine concerné (se détachant ainsi de la théorie) c’est ainsi que plusieurs

généraux de droit : Soir il sont inscrit dans la loi, ou alors dans la jurisprudence, qui a appliqué tellement de fois, (donc avec le temps) que ça en devient un principe car ça nous montre la sagesse juridique. Ex : le principe d’enrichissement sans cause, on ne peut pas s’enrichir au détriment d’autrui => je suis en vacances. Une partie de mon toit s’effondre et mon voisin prends l’initiative de le faire réparer : je dois l’indemniser, car il n’y a pas de raison que je m’enrichisse à son détriment

forcée mais ensuite elle peut prendre les caractères d’une obligation juridique classique. Elle sera considérée comme juridiquement valable et ne pourra pas être remise en cause. On dit que l’exécution l’a transformé en obligation civile, au sens juridique du terme. Autre cas : quand une personne s’engage en connaissance de cause, à exécuter une obligation naturelle. Le fait d’avoir dit qu’on s’engageait à l’exécuter va transformer l’obligation naturelle en obligation civile. Ex : il y a obligation

contractuel du bail, et ne pouvaient être à la charge du bailleur, aucunes obligations spécifiques ». Confirmé dans un arrêt du 8 Juin 2006, CC. Art.11 CEDH prévoit le principe de la liberté d’association. Au nom de ce principe, peut-on remettre en cause la validité de certains contrats ? Domaine du droit des affaires et du droit de la distribution : organisation des centres commerciaux via des associations de centres commerciaux. Il était prévu que pour s’installer dans un centre commercial il fallait

existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés Page 1 sur 17 RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand

obligation? Non, car elle ne se paye pas, n'est pas déterminé, n'est pas sanctionnée quand bien meme obligatoire. Il s'agit d'une façon d'exécuter la prestation. Le manquement à la bonne foi est de nature à faire engager une obligation de réparer le préj causé. Prestation = réaliser un ouvrage matériel, un service... Obligation = un lien qui a vocation a se dénouer par la contrainte soit spontanément. L'objet de l'obligation a une valeur économique d'ou obligation = un bien. Figure au passif du débiteur

formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère les 4 conditions communes à tous les contrats. Le consentement des parties Leur capacité à contracter Un objet la matière de l’engagement Une cause de ce contrat. Deux remarques : Cette énumération ne prévoit que des conditions de fond et pas de forme. On peut y voir la consécration du ppe du consensualisme. Toutefois pour être valable le contrat doit aussi respecter des conditions de formes

Deux étapes dans le contrat de courtage. La jurisprudence, dans le silence de la loi, a d’abord considéré que le courtage matrimonial était contraire à l’ordre public : un tel contrat était donc nul sur le fondement de l’art. 1133 du Code Civil, sa cause étant illicite. Une nullité de principe selon la première jurisprudence. Un revirement de jurisprudence s’est produit à la faveur d’un arrêt de la Chambre des requêtes de 27 décembre 1944 et depuis cette date, la Cour de cassation considère de manière