La Loi 17 96

| |loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; | | |loi n° 72-02 du 1er février 1972 fixant l'organisation de l'administration | | |territoriale et définissant la communauté rurale ; | | |loi n° 72-25 du 19 avril 1972 spécifique aux communautés

? Il existe deux types de structure sociétaire : Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, les premières sont régis par la loi 5-96 et les deuxièmes sont régis par la loi 17-95. Société de personne : • La société en nom collectif : 7) Qu’est ce qu’on entend dire par une société en nom collectif ? (art 3 de la loi 5-96) Elle constitue le type de la société de personnes, puisque chaque associé est choisi en considération de sa personne. La société en nom

…………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Conclusion ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Références ……………………………………………………………………………………………………………………………………….22 Introduction L’une des caractéristiques essentielles de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de la loi n° 5-95 sur les autres sociétés commerciales, est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés. Ainsi, le droit des affaires peut être concerné par le droit pénal général, le droit pénal des sociétés et le droit spécifique

Présentation PowerPointMéthode 20/80La loi de PARETOLa loi de PARETO20% des personnes détenaient 80% des richesses .La majorité des résultats ou des impacts, sont dûs à une minorité des causes. Ce principe se vérifie dans de nombreux domaines : 20% des articles en stock représentent 80% du coût de stockage20% des articles font 80% du chiffre d'affaires.La méthode : comment construire un diagramme 20-80 ?ExempleExemple-Construire un diagramme 20-80RéférenceQté venduePrix de venteCAA23027062100B20

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans

module : Droit des Affaires Encadré par : ANNEE UNIVERSITAIRE 2012- 2013 CHAPITRE I - Définitions et classifications : La S.A, la S.C.A, la S.N.C, la S.C.S et la S.A.R.L. La Société Anonyme : L’article premier de la loi 17-95 relative aux S.A édicte que «  La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de

LOI N°84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIÉE RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES 1 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE I DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Chapitre 1ER Définition des établissements de crédit et des opérations de banque Article 1er. – Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les

de protéger le patrimoine propre de l’entreprise:  Répression du délit : S’agissant de l’article 384 de la loi 17-95, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme encourent une peine d’emprisonnement allant de un à six mois et une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. L’article 384 de la loi 17-95 : « Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams

Loi 17-95 relative à la Société Anonyme Loi 5-96 relative aux autres sociétés commerciales Loi n° 15-95 formant code de commerce Dahir portant loi 1-93-211 amendé et complété par les lois 34/96, 29/00 et 52-01 relatif à la Bourse Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, amendé par la loi 23/01 relative au CDVM Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux OPCVM Loi n° 35-96 relative au dépositaire central, promulguée par le Dahir 1-96-246 du 1/1/97

que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale (SNC, SARL, SCA, SCS, société par en participation) A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit commerciale dans le