La Loi 17 96

antérieure à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte en réalité au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’ on va assister à la généralisation des communes de plein exercice

préciser qu’au Québec, c’est le Code civil du Québec qui détermine les règles applicables à un contrat, comme nous le mentionne le juge Décary dans l’arrêt 9041-6868 Québec Inc. c. le Ministre du revenu national, dû à la loi d’harmonisation no 1 et le texte de l’article 8.1 de la Loi d’interprétation. Auparavant, les tribunaux, afin de déterminer si on était en présence d’un emploi assurable, s’appuyaient sur des critères précis, à savoir : le contrôle; la propriété des outils; les chances de profits;

par des règles de droit écrit, nous oblige d'approcher la question du droit comptable, de ses sources, et de la problématique comptable. Une fois ces notions développées il serait alors possible de traiter de la loi relative au système comptable des entreprises, telle que prévue par la loi 96-112 et des sanctions du non respect des dispositions légales en matière de droit comptable. I-1 - Les sources du droit comptable L'intérêt de traiter des sources du droit comptable réside dans la détermination

collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS

causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III

jurisprudentielle, il demeure cependant une arme redoutable d’une politique pénale d’assainissement et de moralisation de la vie publique. En effet, l’abus de biens sociaux qui a vu le jour dans la législation marocaine qu’avec la loi 17-95 du 30 août 1996 et la loi 5-96 du 13 février 1997, mais la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain. L’une des caractéristiques essentielles de ces deux lois est qu’elles créent

traduit la crainte de faire face aux forces opposées au passage à l’économie de marché. L’article 37 de la constitution du 28 novembre 1996 garantit, désormais « la liberté du commerce et de l’industrie » qui doit s’exercer dans le cadre de la loi ». Ce droit est encore en construction mais il connaît une progression rapide et inexorable. Les principaux instruments juridiques de passage à l’économie de marché sont codifiés et leur mise en œuvre ne rencontre plus aucune résistance et les

d’un partage vertical du pouvoir. Processus de partage vertical du pouvoir enclenché par la décisive réforme administrative instituée par loi 72.02 du 1er février 1972 prolongement de la révision constitutionnelle de la même année. La loi constitutionnelle du 07 mars 1963 avait en effet institué un régime présidentiel concentré comme réponse à la crise politique du 17 décembre 1962. C’était l’ère de la centralisation, c’est-à-dire de la concentration de l’ensemble des tâches administratives entre les

LOI N° 94-117 DU 14 NOVEMBRE 1994, P o rt a n t Ré o r g a n i s a t io n Du Ma r c hé F i n a nc i e r , telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du Marché Financier et la loi N°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières. 1 TI TRE I DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE 2 CH API T RE 1 : DE L A NO T I O N DE L ’ APPEL PUBL I C A L ’ EP ARG NE Article premier : Sont réputés sociétés ou organismes faisant

DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes- puisse