La Loi 17 96

Choix intertemporel et loi psychologique fondamentaleCHOIX INTERTEMPOREL ET LOI PSYCHOLOGIQUE FONDAMENTALE Nicolas Drouhin De Boeck Supérieur | « Recherches économiques de Louvain » 2007/3 Vol. 73 | pages 273 à 292 ISSN 0770-4518 ISBN 2804154530 DOI 10.3917/rel.733.0273 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-recherches-economiques-de- louvain-2007-3-page-273

les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5)

se défendre contre les atteintes que pourraient lui porter des étrangers qu’il avait accueillis dans sa propre « allégeance ». Les mesures prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin 1917 ont été rendues permanentes par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. 1 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101. 2 Celle-ci prévoyait une procédure judiciaire de déchéance de la nationalité, qui a été transformée par le décret du 12 novembre 1938

transactions est sécurisé et automatisé avec un système de garantie de bonne fin des transactions. Les actions et les obligations sont les principales valeurs mobilières qu’on trouve dans un marché boursier. En vertu de L’article 2 de la loi du 21 septembre 1993 relative à la bourse des valeurs : Sont considérées comme des valeurs mobilières :  Les actions et autres titres de droit donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital et au droit de vote et transmissibles

Conseil d’Etat - 17 février 1950 - Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte PGD du REP contre toute décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer

difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement, des entreprises réalisant des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans les secteurs économiques. Depuis la promulgation de la loi relative à cette catégorie de sociétés à fin 1999, 22 SICAR sont en activité et gèrent des ressources qui s'élèvent à 157 MD. III. Comment ? Les SICAR qui peuvent effectuer des opérations connexes compatibles avec leur objet, après autorisation du CMF

....................................................................... 119 Section II : Fusion avec Effet Rétroactif............................................................................... 120 1. Principe posé par l’article 225 de la loi n°17/95 ............................................................................. 120 2. Conséquences d’une opération à effet rétroactif............................................................................. 121 2.1 Chez l’absorbée ou l’apporteuse

régissant les sociétés, plusieurs sociétés qui s'étaient constituées sous une forme juridique bien déterminée risquent de se trouver incapables de remplir l'ensemble des obligations qui en découlent. Parmi les solutions que leur prévoit la nouvelle loi, il y a la transformation en d'autres formes de sociétés (article 448), Mais on trouve très intéressant en premier temps de rappeler quelles sont les différentes types des sociétés reconnues au Maroc et ensuite on va essayer de voir de plus prêt les

www.Droit-Afrique.com Congo Congo Code du travail Loi n°45-75 du 15 mars 1975 [NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n°22-88 du 17 septembre 1988 et n°6-96 du 6 mars 1996] Sommaire Titre 1 - Dispositions générales ...................................................................................... 1 Titre 2 - Du contrat de travail ......................................................................................... 2 Titre 3 - Du salaire..............................