La Loi 17 96

sociétés commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété industriel et commerciale et la loi de 5 juin 2000 sur la liberté des prix et du commerce. D’un autre coté, l’internationalisation de l’économie

d'établissements ou services Type d'établissement ou service Textes de référence Loi 2002-2 Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-11 à D 31259 du CASF Décret n°89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV (conditions techniques d’autorisation des établissements et services Dont les Instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés) Circulaire n°89-17 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge

point une législation afin de rénover le droit des sociétés en vue de l'adapter aux exigences de gestion. Ces réformes ont donné naissance, en partie, à la loi numéro 17-95 relatives aux sociétés anonymes. Cette forme de sociétés sera le sujet de notre recherche. (1) Définition de la société ANONYME: L'article premier de la Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (2) stipule que : « La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. »

sérieuse. Cette troisième obligation a pesé sur les entreprises qui ont engagé des procédures pendant l’application de la loi de modernisation sociale, aujourd’hui révisée. Négocier la réduction du temps de travail (RTT) © Éditions d’Organisation 51 Les obligations préalables au licenciement La jurisprudence relative à l’obligation de reclassement a été entérinée par la loi de modernisation sociale, laquelle a ajouté à l’article L. 321-1 du Code du travail un alinéa ainsi rédigé : «Le

notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts

précieux instituée par la loi du 19 juillet 1976 au juge administratif (9). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît au juge judiciaire de l’impôt pleine compétence pour apprécier par voie d’exception la légalité des actes administratifs qui constituent le fondement légal d’un prélèvement qu’il s’agisse : de droits d’enregistrement (10), de droits de douane (11), les juridictions judiciaires sont donc compétentes en matière de redevances des ports de plaisance dont la loi prévoit qu’elles sont perçues

réglementation recouvre également les aspects de supervision et de surveillance. La réforme du 6 juillet 1993 et de février 2006 :        Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis : 1- D'unifier le cadre juridique applicable aux établissements de crédit qui comprennent

les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96. b) Dissolution anticipée : La dissolution anticipée est décidée par l’AGE dans les cas suivants :  ✓ En cas des pertes quand la situation nette devient inférieure au quart (1/4) du capital. L’AGE doit se réunir

éléments étrangers : loi applicable, tribunal compétent, nationalité. Sources de Droit : « les sources juridiques expriment le mode de formation ou de création des normes juridiques » Elles comprennent des sources principales et des sources d’interprétation. I – Sources du droit interne A – Sources principales 1 – La constitution ou loi fondamentale. 2 – La loi ordinaire et organique : le domaine de la loi est fixé par l’article 45 de la constitution de 1996. Avant son adoption, la loi ordinaire passe

A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant libéralisation du secteur. Pour seules consignes, on peut lire dans ces textes qu’il y a obligation du respect des mœurs et de ne pas offenser les cibles dites vulnérables (enfants