La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

impossible pour les obligations de faire ou de ne pas faire ayant un caractère personnel. B Classification d’après la source des obligations La source d’une obligation est le « fait » qui lui donne naissance. Les obligations peuvent résulter de la loi ou de la volonté individuelle, ce qui correspond, à quelques nuances près, à la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques (Cf. programme du second semestre) SECTION 2 §1 LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS L’importance du

pourquoi de système vignette…………………………………..19 Section 2 : actions entrepris par ONEP pour l’instauration du système… ..23 Section 3 : avantage du système par rapport à l’ancien système …………..26 Section 4 : évaluation du système vignette………………………………….31 3éme partie : taches effectués au sein de l’Office…………………... I- Taches effectués …………………………………………………….35 II- Quelques reproches et recommandations…………………………..38 Conclusion Bibliographie Annexes Introduction : Mon stage, qui

alimentaire. La question de la réglementation de la concurrence dans le secteur se pose alors à plusieurs niveaux. Comment permettre le développement du secteur dans le cadre d’une concurrence loyale entre les différentes enseignes et protéger le consommateur contre les éventuels abus ? Comment maintenir un équilibre concurrentiel entre les GMS et le commerce traditionnel ? Comment promouvoir des relations saines entre les GMS et les fournisseurs ? Conscients des enjeux de ce secteur, les pouvoirs

❖ Notion de « l’obligation » : définition étymologique et juridique Étymologiquement le mot obliger, signifie Imposer comme devoir, lier par une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la

dérivés. Ce raisonnement s’applique de la même manière à l’expression “ régulation financière ” (cf. Exposé des motifs des Statuts de l’Organisation). Par “ investisseurs ” il faut comprendre également les clients et les autres consommateurs de services financiers. i 07/08/98 B. 6 Principes relatifs aux autorités professionnelles En fonction de la taille et de la complexité des marchés, le système de régulation doit faire un usage approprié des autorités professionnelles qui exercent des responsabilités

....................................................................... - 17 - 2.1.2. Les « consom’acteurs » se font entendre .............................................................................. - 18 • Les « consom’acteurs » : consommateurs responsables et demandeurs de transparence . - 18 - • Des comportements différents selon les motivations de chacun ........................................... - 21 - 2.2. Le marketing écologique, ça marche ! ..........................

prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de

et la famille sont désormais plutôt véhiculées par la TV, Internet, les réseaux sociaux. A – Les raisons de l’augmentation globale de la consommation – La production de masse fait baisser les prix – Les progrès technologiques poussent les consommateurs à s’équiper (TV, Internet, …) – L’élévation constante du niveau de vie B – Les raisons de l’augmentation particulièrement chez les jeunes Les jeunes sont très intéressés par tous les outils de communication – Changent souvent d’équipement

Telquel Par Mehdi Sekkouri Alaoui Consommation. 30 associations pour rien ? | Marjane, une fois, se sont excusés et ont remplacé un produit défectueux. (AFP) | Les associations de protection du consommateur existent au Maroc. Soit. Mais, bloquées par la loi, sans moyens et mal organisées, elles demeurent bien inoffensives. Diagnostic. Il y a quelques années, une importante marque canadienne de bière a été condamnée à verser un chèque d'un million de dollars à un homme qui s'était