La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009........ Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau..............................................................................................

Les repères statistiques : ≫ 1er exportateur mondial depuis 2009 (9%) et 1ère puissance commerciale ð En 30 ans, la place de la Chine dans le commerce international est passée de 1% à 7% ð 1er excédent commercial en 2011 : 155 Milliards/$ contre 31 en 2004 ð 1ère réserve de devises dans le monde avant le Japon et le Taïwan. La Chine est sur le point de devenir le 1er importateur mondial ð la controverse statistique • difficulté à évaluer le montant exact des exportations de la RPC • Produits

guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ............................................................................................................3 II. Les droits et protections du passager ...................................................................6 III. Les locations de vacances de courte durée ........................................................ 10 IV. Libre prestation de services et liberté d’établissement

seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé […] ». Il y a donc comme source les conventions, la loi et les faits constituants des quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. C’est au XVIIème siècle, Pautier, dans son Traité du Droit des Obligations, affirme que la loi peut créer des obligations. Le Code civil insère la formule de Pautier dans son article 1370. Cette classification a été qualifiée d’inexacte. Il n’est pas juste de présenter la loi comme une

famille des supermarchés. C’est un point de vente en libre-service intégral qui offre un assortiment limité de produits de base, ceux-ci étant présentés de manière sommaire. Le succès des hard discounters repose sur des prix bas et des promotions. Le consommateur est attiré par la fonctionnalité de ce type de commerce (courses rapides, magasins accessibles, un produit par besoin). Les enseignes qui dominent la France sont Leader Price, Ed, Aldi et Netto. D. Le soft discount Il se développer à côté

ZONE CEMAC PROGRAMME D’EVALUATION DU SECTEUR FINANCIER NOTE TECHNIQUE SUR L’ACCES AUX SERVICES FINANCIERS MARS 2006 12/08/2008 ABREVIATIONS ACEP/C ACODE ADAF AFD AFMIN AFRACA ANEMCam APEMF APEMFG APTEMF AREC ASDEC ASSOSEC BAfD BDEAC BEAC BGD BICEC BIsD BIT BMBC CAACFET CABA CamCCUL CAMPOST CAPAF CAPPED Caritas/IPHD CARSA CCA CCD CCP CDCR CEC CECAG CEDIFOD CEFEC CEMAC CEP CGAP CICM CIDR CMCA CMEC CNLS CNPMF COBAC COFINEST COOPEC CVECA DMF EMF Agence de Crédit pour l’Entreprise Privée

politiques de protection des eaux Chapitre 5 – Les politiques de protection de la nature, de sensibilisation et du tourisme TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES SUR LE LITTORAL DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Chapitre 6 - La mise en œuvre de la politique des déchets et les macrodéchets dans la région Chapitre 7 – La lutte contre la pollution par les macrodéchets dans les eaux continentales et marines Chapitre 8 – La sensibilisation aux macrodéchets et la protection de la nature

Présentation de l’échantillon 43 Section 3 : Résultats et interprétations 46 Conclusion Générale 50 Bibliographie 53 Table des illustrations Figure1: Impact de la diffusion d'une information nouvelle sur le cours d'une action (Goffin [2001]) 31 Tableau 1 : Entreprises initiatrices constituant l’échantillon 44 Tableau 2 : Résultats de l’étude d’événement pour les annonces de fusion-acquisition 46 Graphique 1 : Rentabilités anormales moyennes des entreprises initiatrices 47 Introduction

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article