La Loi 39 08

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tr/anayasa/anayasa21.htm : Loi Teskilat-i Esasiye (1921) http://www.agarastirma.com.tr/turban.asp : Centre de recherche A&G pour enquête sur le türban. http://www.agarastirma.com.tr.ibadet.asp : Centre de recherche A&G pour enquête sur la prière. http://www.anararatirma.com.tr/images/dosya185_122.pdf : Centre de recherche sociale d’Ankara (ANAR) http://www.konda.com.tr/html/ttya_tr.pdf : Centre de recherche KONDA http:// www.bianet.org : Centre d’Information Bia article du 08/03/07 et 09/03/07. http://tbmm

paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ saisie en ligne DADSNET. ➣ www.e-ventail.fr Code général des impôts (articles 87, 240 et 241) - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Article R.243-14 du Code de la Sécurité sociale - Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Document établi selon la réglementation en vigueur au 1er octobre 2011 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données

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COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes est donc tenu dans l’exercice de ses fonctions, de respecter certaines principes et obligations qui portent sur : 1 – Le secret professionnel. Cette obligation consacrée par l’art 18 de la loi 91 – 08 du 27/04/91 qui prévoit que « les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agrées sont tenus au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues par l’article 301 du code pénal ». Sont soumis également à la