La Loi Cadre

Université Hassan II casablanca Filière  : Economie Et GestionProjet de fin d’études Sous le thème de : Le projet de loi instituant les banques participatives au MarocRéalisé par  : · Ahaggach MohamedEncadré par  : Mme : El arifFatimzahra Année universitaire : 2016/2017REMERCIEMENTSje tiens à remercier tout d’abord à adresser mon remerciements les plus sincères à Mme. EL ARIF FATIM ZAHRA, mon professeur

biens pour les confier au secteur privé. La privatisation signifie une technique par laquelle l’Etat transfert partiellement ou totalement la propriété de ses entreprises au secteur privé. b- Au sens large : La privatisation vise la mise en place d’un cadre organisationnel et institutionnel favorable à l’encouragement du secteur privé et les lois du marché : libéralisation du commerce extérieur, démonopolisation des marchés, l’emprunt par le secteur public des modes de gestion privé... c- Au sens managérial :

l’écran de la loi qui s’interposerait entre la décision de l’administration et la norme constitutionnelle. Les actes administratifs contraires directement aux normes constitutionnelles L’acte administratif contraire directement à un élément du bloc de constitutionnalité sera annulé pour ce motif par le juge administratif L’acte administratif face à l’écran législatif L’acte administratif contrôlé est tout à la fois contraire à la Constitution, mais en conformité avec la loi qui lui sert

! Jeudi 12 Mars ! ! Commentaire de texte ! Léviathan, chapitre XXX, HOBBES Dans le chapitre XXX du Léviathan, publié en 1651, Hobbes aborde la question des fonctions attribuées au représentant souverain. Dans l’état civil, les citoyens dans le cadre d’un contrat, renoncent à leur droits afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être. Chaque citoyen s’accorde à abandonner le droit de se diriger lui-même et à mettre tout son pouvoir dans les mains d’un seul homme. Ils transmettent alors leur droit

II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18 -95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, adoptée

première lecture dans le cadre de l’Assemblée nationale, d’un projet de loi pour la confiance numérique (no. 528). Il va passer à la première lecture et sur le 26 Janvier de la même année, il sera adopté par l’Assemblée et ensuite sur le 25 Juin 2003, par le Senat (en ayant été déposé le 3 mars 2003). Sur le 8 Janvier 2004 le texte est adopté avec des modifications suite à une deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et par le Senat sur le 8 Avril 2004. Le projet de loi modifie est déposé le 9 avril

par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac contenant les papiers d'identités de la victime. La jeune fille est conduite au poste, et placée en garde à vue (GAV) il est 14h30. Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article

la propriété matérielle de lʼimmatérielle. 1789 : Abolition des privilèges 1791 : institution des droits de représentations : droit pour tous les auteurs de toucher quelque chose à la représentation de leurs création (comédies notamment). Cʼest la Loi Le Chapelier : création intellectuelle vue comme la plus sacré des propriété. 10 ans avant cela aux USA : droit portant sur la reproduction, angle économique, pas vraiment de considération de lʼauteur. En France, lʼoeuvre et l'auteur sont une seule

novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses

« L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin : état des lieux» La loi du 20 janvier 1999 sur la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique forme la base juridique visant la protection de la partie belge de la mer du Nord contre la pollution marine ainsi qu'au maintien, au rétablissement et au développement de la nature. Cette loi importante définit les principes généraux du droit environnemental: * le principe de prévention