La Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 Améliore T Elle Effectivement La Procédure Législative

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions

aux personnes publiques donnent naissance au droit administratif des biens. Mais certains biens publics sont régis par le droit privé. Cette branche fixe le régime juridique des biens publics, ce droit administratif des biens définit les règles et procédures s'appliquant aux opérations qui transforment les biens publics existants. Il se trouve que les personnes publiques comme les personnes privée sont conduites à enrichir leur patrimoine, le droit administratif des biens définit les prérogatives exorbitantes

parlera de budget, de loi de finance et de dépense. Qu’est ce que le budget ? Le budget signifiait d’abord sac du trésorier, le mot budget vient principalement de l’ancien français « bougette » qui voulait dire sac, valise et le terme a été finalement utilisé dans le domaine principalement financier. Aujourd’hui, le mot budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou d’autres services qui sont assujetties par la loi aux mêmes règles. Le

de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges

très clairement des personnes privées, c’est donc un ensemble de personnes morales de droit public, dotées de nombreux services et au nom desquelles agissent des personnes physiques (les personnes publiques sont TOUJOURS des personnes morales). En 2008, il y avait 36783 communes (plutôt beaucoup) => « émiettement communal ». Il y a 101 départements, 26 régions, plus les collectivités d’Outre-Mer et les Collectivités à Statut Particulier (genre Corse). Il existe en France 3 grandes fonctions publiques

peut l’être davantage des idéologies. La norme juridique constitue donc dans notre matière un enjeu politique important. Dans le prolongement de cette appréciation, on a coutume de dire que le droit du travail est un droit instable, mouvant. Effectivement, c’est un droit qui s’est construit par stratifications successives, qui n’obéissent pas à une conception parfaitement cohérente des relations de travail, même s’il existe des lignes de force de la matière. Quelles sont les différentes étapes

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

conduire doit respecter et vérifier le respect de norme diverses et variées, et surtout légales, c’est là qu’est l’intérêt général puisque la loi est l’expression de la volonté générale et que son respect permet l’accomplissement de la satisfaction de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt générale ? C’est ce que la volonté générale exprime, en somme la loi et, quelque part, l’intérêt des particuliers. L’ensemble des particuliers forme en effet l’intérêt général. Il est donc toujours accompli

Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est attribué aux juges. Le plus souvent, on assimile le droit à l’interdiction. Néanmoins, le droit est

Nécessité d’avoir de l’argent et donc de le gérer. On aborde les FP sous un angle de politique financière. A la fin du XVIIIème siècle les premières théories économiques apparaissent (exemple : Adam Smith). Section 2 : La révolution et le fondement constitutionnel des Finances Publiques Au moment de la Révolution, les finances publiques sont au cœur des débats. Dans les cahiers de doléances, certains d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs