La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………………….………………………………04 1ERE PARTIE : PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE……….…………………………07 2EME PARTIE : REGLES FISCALES PAR MODULE …………………………..…………….12 CHAPITRE 1 : ACTIF DU BILAN ……………………………..…………….……………….10 I- Actif Immobilisé ……………………………………………………..…………………..……13 A- Immobilisations en Non Valeur ……………………………………………………………..13 B- Immobilisations Incorporelles ………………………………………..………….…………..14 C- Immobilisations Corporelles ……………………………….………………….…………….15 D- Immobilisations

Avec l'apparition en 1958 et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois, les sources de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des

consentant des avantages spécifiques à des agents économiques (à l'exemple de certaines exonérations sur l'ISF). La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité et un ensemble d’institutions. La justice fiscale est définit comme étant l’égalité et l’équité devant l’impôt. Dans quelles mesures la fiscalité est plus ou moins juste ? A-t-elle pour vocation d’être juste ? Techniquement, les prélèvements sont-ils créés pour être justes ? Ce sujet est intéressant

entretien) se maintiendront. L'organisation du marché : - Les détaillants multi-marques : positionnés sur le moyen et le haut de gamme, ils représentent l'essentiel des enseignes en maroquinerie. Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur 1 Mise à jour : 15/12/2010 - Les distributeurs exclusifs (Louis Vuitton, Hermès, Chanel) : positionnés sur le haut de gamme, ils appartiennent aux grands fabricants de maroquinerie

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

➜ DOCUMENT D’ORIENTATION SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE FISCALE ➜ ➜ Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens

Système Fiscal Français PLAN  I) PARTIE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETE II) PARTI2 : IMPOT SUR LES REVENUS III) PARTIE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PARTIE1 LES IMPÔTS SUR LES SOCIETES L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises françaises. Les personnes morales peuvent

4 avril 2004 ; Vu les articles 130,131,132,134,136,137,138,139,140,141 du code Pénal ; Vu la loi du 26 août 1879 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration publique ; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes, Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les Comptes spéciaux qui s’y rarrachent ; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti par deux institutions

régime actuel de retraite, géré par répartition, par des contrats d'assurance vie gérés par capitalisation afin de préserver le pouvoir d'achat du retraitéVu l'expérience étrangère, le développement de l'assu rance vie n'est possible que dans un cadre fiscal incitatif et qui profite aux souscripteurs d'assurance vie.  L'exemple de la France est à cet égard significatif, dans la mesure où ce pays se situe au troisième rang mondial de l'assurance vie, derrière le Japon et les Etats-Unis d'Amérique. Selon

Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie La profession comptable et fiscale en Tunisie compte principalement 4 corps professionnels : N Les experts comptables N Les comptables N Les conseils fiscaux N Les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale Les comptables et les experts comptables ont le monopole des métiers de tenue et d’assistance comptable ainsi que le commissariat aux comptes1. I. L’exercice