La Loi Hoguet

Conformément au Traité de Maastricht, une loi donne à la Banque de France son indépendance, crée le Conseil de la politique monétaire et interdit à la Banque centrale de prêter son concours aux administrations publiques pour le financement monétaire de leurs déficits. L'article 1 de la loi fixe à la Banque de France comme objectif essentiel sinon unique la stabilité des prix. Il reste au gouvernement à déterminer le régime des changes et la parité du franc. La loi prendra effet à compter du 1/1/94. Mais