La Loi Hoguet

|Hors média (vitrine, publipostage, panneaux…) | | |Aspect juridique : le commerce de l’immobilier est régi par la loi Hoguet, c’est la loi de référence (conditions | | |d'exercices, affichage des prix…). | | |MOI

fiches métiers de la MIP… Tel : 03.85.76.08.25… Site web http://www.mip-louhans.asso.fr 2 Marché de La Carte Professionnelle La profession de négociateur immobilier est très réglementée. Elle est encadrée par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "Loi Hoguet"), modifiée par l'ordonnance n°2004634 du 01/07/2004, et le décret n°2005-1315 du 21/10/2005 applicable depuis le 01/01/2006. l'emploi En 2003, l'INSEE recensait 33 239 agences immobilières en France qui employaient 91 397

transaction. Garanties protectrices La profession d’agent immobilier, pour toute opération d’achat, de vente, de locations de maisons, d’appartements , de fonds de commerce et de terrains est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1979 modernisée par le décret du 21 octobre 2005. Cette loi impose au professionnel immobilier de détenir une carte professionnelle pour procéder aux transactions ou à la gestion immobilière. Cette carte peut être obtenue en justifiant d’une aptitude professionnelle,

cette garantie ont pu être constatés. La jurisprudence a considéré (CA Paris, 10 avril 2008 Lloyd’s vs syndicat des copropriétaires avenue de Villiers 75017 Paris ) que « l’assemblée générale avait fait le choix de gestion, prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de renoncer au compte séparé au nom du syndicat », qu’en conséquence le syndicat ne pouvait produire « ni les relevés de banque de l’immeuble, ni les états de rapprochement bancaire correspondant à la situation de trésorerie de l’immeuble

une personne supplémentaire ; si tel est le cas, il faudra alors prendre en compte un cout de formation pour élargir les compétences et les connaissances du candidat au poste précité. 3) Aspects juridiques et financiers Carte G : D’après la loi Hoguet de 1970, toute personne susceptible d’ouvrir un pôle gestion doit détenir la carte G délivrée par la préfecture du lieu du siège social ; elle est valable 10 ans et est renouvelable. A noter certaines conditions tant à l’obtention de cette carte :

était d’accord, nous procédions donc à la signature d’un mandat (de vente ou de location), qui pouvait être avec, ou sans exclusivité. J’attribuais un numéro à ce mandat et je l’enregistrais dans le registre des mandats et ce, conformément à la loi Hoguet, avant d’en remettre un exemplaire au propriétaire. Ensuite, je procédais à la promotion du bien, en utilisant tous les moyens mis à ma disposition : -j’apposais un panneau sur la façade du bien afin que les passants me contactent -j’informais

TRANSACTION IMMOBILIERE PARTIE 1 : LE CADRE DE TRAVAIL DU NEGOCIATEUR I) L’intégration à l’équipe commerciale Profession d’agent immo encadrée par la loi HOGUET de 1970. Il faut avoir la carte pro : Aptitude pro Garantie financière Assurance responsabilité civile pro Ne pas avoir d’incapacité A. LES OBLIGATIONS DE L’AGENT IMMO : Garantie financière égale au min au montant des fonds détenus par l’agence. La tenue des registres : tenir un répertoire ou s’on inscrit tous les

obtenir ma carte professionnelle je devrais justifier de mon diplôme de BTS profession immobilière mais également de mon expérience professionnel d’un poste de subordonné se rattachant aux activités immobilières telles définies à l’article 1er de la loi «  HOGUET » je devrais fournir un extrait d’immatriculation datant de moins d’un mois ou un double de ma demande d’immatriculation. C’est l’INSEE qui m’attribuera un numéro d’identification au répertoire des entreprises (SIREN), il le communiquera au greffe

Bulletin de liaison / site Internet (www.ancdgp.org) c - Participer à la réglementation de la profession tant auprès des pouvoirs publics nationaux qu’européens. Ex récents : • La compétence juridique appropriée • La loi de réforme du démarchage bancaire et financier avec création du statut du Conseil en Investissements Financiers • Propositions dans la directive européenne sur les Intermédiaires en Opérations d’Assurances • Formation et réglementation

plus souvent, négociation, c'est-à-dire intermédiation), nature et situation des biens, numéro du registre-répertoire si lieu est et observations (annulation, exclusivité par exemple). Le registre répertoire est défini par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. La tenue du registre des mandats est un exercice fastidieux, car toutes les informations doivent être manuscrites. Pendant mon stage, j’ai pensé à faire du registre des mandats un outil informatique pour classer les informations des