La Loi Hoguet

concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section 3 – indemnisation en cas de décès accidentel Le concubinage Généralités La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (art.515-8 C.C.) Il impose la réunion de

immobilière, il doit être au minimum de 110 000 euros. Ce montant est néanmoins réduit à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice. • Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle. Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il faudra obligatoirement souscrire une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. - La garantie financière assure aux clients la restitution des fonds qu’ils déposent dans votre agence

Malraux, Robien, Girardin, parfois de FIP (proximité, innovation, ISF, Perp, Madelin) et pierre papier. • Pas de récurrent • Vend surtout des biens immobiliers, monuments historiques, investissements du type dispositif cellier et SCPI, Malraux et loi de 48. • Il peut proposer d’autres choses (FIP : Fonds d’investissement de proximité). • Donne conseils au client pour payer moins d’impôts. • • Dispositifs immobiliers en défiscalisation : • - Monuments historiques : • Entièrement : Versailles

LOI ALUR L’analyse des principales dispositions de la loi et ses difficultés de mise en œuvre Avec l’étroite collaboration de : Yves Rouquet Rédacteur en chef Droit Immobilier, Éditeur du Code des baux et du Code de la copropriété Dalloz, Rédacteur en chef de l’AJDI Rémi Grand Éditeur du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation Dalloz Juin 2014 Avant-Propos Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

moins que le contrat l’ai expressément prévu (Civ 1ère 3juin 1984 ; 3 janvier 1985). Le pouvoir de représentation, élément essentiel du mandat, fait alors défaut au contrat d’agent immobilier. Néanmoins, cette profession est réglementée par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 au titre des mandats spéciaux. Le contrat d’agent immobilier est donc régi par une législation spécifique et par le droit commun du mandat. En l’espèce l’agent immobilier a été

changements et élargir leurs compétences, que se soit au sein d’une agence ou dans la promotion ou dans la commercialisation.· Le métier se modifie = pas d’obligation pour l’agence immobilière de maintenir ses compétences et son professionnalisme. Obligation loi ALUR = 4 obligations – 42h de formation obligatoire tout les 3 ans. 2. L’agence immobilière L’agence immobilière est une société commerciale ayant un objet de nature immobilier, mais qui peut ouvrir une agence immobilière 

bâtiments pour les vendre en bloc ou en locaux. Le texte vise l’opération des promoteurs immobiliers. Ces opérations d’exception légale sont donc des opérations civiles. Cette exception n’a plus de raison d’être, elle aurait du être balayée par la loi de 1985 sur les faillites. ⎝ Le droit immobilier reste encore profondément lié au droit civil. Mais, il entretient aussi des liens avec le droit commercial : des liens textuels mais aussi des liens structurels. Principalement, les professions immobilières

Il assure un conseil complet dans la négociation et la régulation des actes. . Le diagnostic est au frais du vendeur  Diagnostiqueur : personne qui estime les biens immobilier. Il établit différents diagnostiques selon la performance énergétique, la loi CARREZ afin de pouvoir prendre le mandat de vente qui est obligatoire pour la vente. Le diagnostic est au frais du vendeur. Cependant International Cap d’Antibes Immobilier propose à ses clients propriétaire d’un bien de prendre en charge ces frais

procédure législative. ADM 008 II. La procédure législative en France. In : DOCUMENTS D'ETUDES, n° 1.12, juillet 1986. Paris : Documentation Française, 1986, 1986, 36 p. p. droit administratif procédure législative. ADM 009. Le domaine de la loi et du règlement. Paris : Economica, 1981, 1981, 283 p. p. droit administratif. (2ème édition). ADM 010. Pierre GREMION. Le pouvoir périphérique : bureaucrates et notables dans le système politique français. Coll. Sociologie. Paris : Seuil, 1976,