La Loi Lagarde

d’une société à partir d’une situation de fait en constatant qu’un groupement répondant aux critères d’une telle organisation était né. Autrement dit, aucune société n’avait été constituée en droit. Cette qualification était seulement retenue 1 G. Lagarde, Rep. Soc. Dalloz, v° Sociétés de fait, 1971, n° 1 ; G. RIVES, « Le sort des sociétés de fait depuis la réforme des sociétés commerciales », RTD corn. 1969. 407 et s., n° 1. 2 2 Civ., 5 janv. 1886 : S. 1886. 1. 241, note J.-E. Labbé. 3 J. Hemard,

distributeurs L'UFC-Que Choisir a annoncé mercredi avoir déposé plainte contre des magasins de grande distribution pour non-respect de la loi française sur le crédit à laconsommation. Après une enquête dans des magasins et des sites Internet, l'association de consommateurs fait en effet état de "résultats affligeants", un an après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde censée protéger les consommateurs. Lire la suite La Croix 25/04/2012 Le modèle économique de Facebook est-il solide ? La croissance

La fusion ANPE-Unédic Introduction En décembre 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Cette fusion de l’ANPE (l’Agence nationale pour l’emploi) et de l'Unédic (l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) s’inscrit dans un ensemble de mesures plus vaste destiné à répondre à deux objectifs majeurs à l'horizon 2012 : faire baisser

remboursements) PASSIF : le surendettement passif concerne les personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires en raison d’une baisse importante de leurs revenus (provient d’une cause accidentelle) Cadre législatif : Loi Neiertz du 31 Décembre 1989 entrée en vigueur Mars 1990 : objectif de traitement des situations de surendettement , dans une approche globale de chaque situation Instauration des commissions départementales de conciliation qui élaborent une procédure

) Loi Neiertz en 1989 instaure une procédure amiable devant une commission départementale de surendettement afin d’élaborer un plan conventionnel. Création du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Loi du 8 février 1995 : affirme le rôle central des commissions départementales, elles élaborent un plan de réaménagement des dettes en cas d’échec de la conciliation, soumis au juge de l’exécution. Appelle des « recommandation ordinaires ») Loi du 29

générale. La Commission bancaire leur a réclamé un reporting sur les points listés le 4 février par le rapport Lagarde : annulations de transactions, encours nominaux, appels de marge, codes d'accès, comportements atypiques, muraille de Chine, etc. La Commission a ensuite lancé ses propres contrôles, imitée d'ailleurs par la FSA, le gendarme des banques britanniques. Deux amendements à la loi de modernisation de l'économie pourraient bientôt compléter ces mesures. Ils concernent tant le contrôle interne

Rapport BAO, Assurance Emprunteur Synthèse Le projet de loi consommation arrive dans sa phase de finalisation, et constituera le 5ème texte 1 touchant à l'environnement du marché de l'assurance emprunteur immobilier depuis janvier 2007 . Depuis cette date, le fonctionnement du marché et la situation quasi monopolistique des banques ont été régulièrement mis en cause. En juillet 2013, face à la demande insistante des parlementaires d'instaurer un droit du consommateur de changer d'assurance

présidente, le gouvernement actuelle montre une ouverture importante pour les femmes, on peut le voir avec des ministres tels Christine Lagarde, Rama Yade, Roselyne Bachelot ou encore Fadela Amara qui est une fervente militante du droit des femmes. Pour finir on peut aussi marquer la présence de Simone Veil qui a été ministre de la santé en 1974 et fait passer la loi qui autorise l’avortement en France le 17 janviers 1975 ce qui nous montre que les femmes ont quand même un certains poids dans la vie

Chapitre 1 : Qu’est ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec l’entreprise individuelle. A partir du 1er janvier 2011, le décret Lagarde prévoie l’introduction dans notre économie l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le droit prévoie des statuts différents de l’économie. Pour l’économiste, le statut juridique n’a aucune signification. En revanche, pour le droit, dans certain cas, la taille économique va être déterminante

Autrefois ciblé sur les produits de luxe, il s’étend désormais sur des produits de grande consommation tels que le savon, les cigarettes ou encore les pièces automobiles. Si bien qu’en 2013, une étude remise à la ministre de l’économie, Christine Lagarde, affirme que la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de 100 milliards de dollars par an (soit environ 73 milliards d’euros). De plus les entreprises, et en outre ici le groupe PSA Peugeot Citroën, affirment que la contrefaçon de leurs produits