La Loi Lagarde

nationalités différentes désirent se marier, il s’agira d’une relation dite internationale car susceptible d’être régie par plusieurs lois nationales se trouvant en concurrence (loi nationale respective des futurs époux, loi du lieu de célébration du mariage). Les règles du droit international privé peuvent avoir une origine nationale (loi, ju- risprudence, doctrine) ou internationale (traités bilatéraux ou multilatéraux). Si la ratification des conventions internationales a pour objectif d’uniformiser les

- Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale auprès du Premier ministre Par ailleurs, sont confirmés dans leurs fonctions: - Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes - Christine Lagarde, ministre de l'Économie , de l'Industrie et de l'Emploi - Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance - Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche - Hervé

La contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale, mise en place, en France, depuis le 1° janvier 2010 par l'article 2 de la loi de finances pour cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs. Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

et l’accès aux droits La loi du 1er décembre 1988 instaure le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). La loi Besson du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Elle a institué deux outils: le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens, le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) qui accorde les aides financières et met en place des mesures d’accompagnement social. La loi d’orientation du 29 juillet

fonctionner, le schéma suppose bien entendu que la banque soit garantie par une sûreté adéquate. Ces solutions sont anciennes. « Elles ont pendant un moment été mises de côté et font l’objet à présent d’un regain d’intérêt dans le prolongement de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur (1). Pour l’entreprise, ces techniques permettent de couvrir les besoins de financement en évitant l’écueil du profit exceptionnel en cas de survenance du risque. Traditionnellement, elles sont assez utilisées dans le

empêcher la poursuite du phénomène qui pénalise de plus en plus de nos concitoyens. Depuis un quart de siècle, le législateur a cherché à adapter un appareil de lois destinées à assurer la protection du consommateur surendetté. En 1989 il eut la loi Neiertz dont les objectifs étaient de développer la prévention du surendettement, de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs et d'organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement. Il fut une première prise en charge d'un

d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance

fiscal ? Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Quel est le principe de fonctionnement du bouclier fiscal ? Depuis la loi TEPA ( travail, emploie, pouvoir d’achat) du 21 août 2007, le mécanisme du bouclier fiscal est fondé sur une demande de restitution par le contribuable à l'administration fiscale du trop-perçu. Par exemple, pour être plus clair, on paye des impôts

particuliers. - Partie 2 : La structure de l'entreprise et ses dirigeants. En novembre 2009, avec l'appui de la ministre Christine Lagarde, Henri Proglio prend la succession de Pierre Gadonneix à la tête du groupe. - Structure juridique : Après la loi du 9 août 2004 elle passe du statue d'EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) quelle détenait depuis sa création en 1946 au statut de Société Anonyme à conseil d'administration

les hauts revenus, d’un côté, et à baisser les taux d’imposition pour les bas revenus et les petites et moyennes entreprises, de l’autre côté. Pour les raisons que tout le monde connaît, cette orientation n’a pas eu de traduction dans l’actuelle Loi de finances, même si la création d’une contribution des entreprises ainsi que l’augmentation de la TIC sur les cigarettes pour financer le fonds de cohésion sociale en constituent les prémices. On est évidemment loin d’une «réforme fiscale performante»