La Loi Lagarde

importante, les organismes de crédits sont très nombreux. * Perte d’un des 2 actionnaires majoritaires, devenir incertain du potentiel des clients GL. * Baisse de la demande de crédit à la consommation, les français empruntent moins * La loi de Mme. Lagarde qui a joué en défaveur des organismes de crédit à la consommation. * Faiblesse de marketing, aucune publicité n’est faite, ni à la télé ni à la radio comme les plupart des concurrents. | Conclusion du diagnostic : Cofinoga

n°1: Le système politique démocratique. Sous-thème 1: Quelles sont les composantes institutionnelles des politiques démocratiques ? Comment une lois passe -t-elle ? Une loi est tout d'abord proposé par les députés, les sénateurs mais aussi le gouvernement. Elles sont ensuite examinés au parlement. Au sénat cette loi peut-être discuté puis amendé à l'assemblé national ou accepté. Lors d'un amendement, une commission mixte paritaire est mise en place. Ils vont trouver une solution pour que

La loi Chatel est une loi française votée fin 2007. Elle règlemente les liens contractuelles entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux. Le Parlement a voté le 20 décembre 2007[1] le projet de loi “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation. L'objectif de cette loi

d'investissement ». o Les domaines de compétence du Comité sont déterminés par la loi. o La compétence du Comité a en outre été étendue, par des textes législatifs spécifiques, à d'autres domaines comme, par exemple, la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles (loi du 12 juillet 1990) ou la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (loi du 31 décembre 1989, portant création du Fichier national des incidents

Avez-vous connaissance de l’existence d’assurances obligatoires et facultatives? - Oui - Non 24 - Pouvez-vous citer deux assurances obligatoires et deux assurances facultatives ? 25 - Connaissez-vous la Loi Lagarde? - Oui - Non 26 - Si oui, que connaissez-vous de cette loi ? 27 - A combien estimez la confiance que vous octroyé à votre banquier et à votre banque? (1 étant la plus faible et 10 la plus forte) - 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9

surendettement ». Réalités Familiales, 20O3, n° 66-67, 117p * BERNARD Eric et PARRIAT-SIVRE Marie-Christine. « Surendettement et rapport à l’argent », 2005, 31p * ACTUALITE SOCIALE HEBDOMADAIRE (ASH). « Le traitement du surendettement après la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ». N°2712-cahier, 2011 * UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. « Famille et surendettement ». Réalités familiales, 2011, n°91 Articles : * FINANCES&PEDAGOGIE. Endettement : Entre projets et débordements

surendettement a été progressive. Ce système a désormais quatre degrés : - des « mesures ordinaires » créées par la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 , complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - des « mesures extraordinaires », créées par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 et destinées à traiter le cas des débiteurs insolvables ; - une « procédure de rétablissement personnel », créée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 , pour traiter les situations irrémédiablement compromises. -un plan de cohésion

...4 1ERE QUESTION : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? __________________ 4 B. 2EME QUESTION : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? _____________________________________________ 5 C. 3EME QUESTION : QUID DE LA LOI APPLICABLE ? __________________________ 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Cas pratique : Mario Kupka Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d’une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine

du budget, des comptes publics et de la fonction publique et Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ont présenté Mercredi 26 septembre le projet de loi de finance pour 2008. Cette loi qui constitue un enjeu d'une importance indéniable se voit cadré par des principes fondamentaux. Ces derniers sont issus du bloc de constitutionnalité, mais également de la loi organique de 1959 ou encore par la loi organique du 1er Août 2001. L'évolution de la conception du budget au

les plus défavorisés à s'endetter II – Lois Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi SCRIVENER   Objectif : améliorer l’information préalable du consommateur et le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 : loi SCRIVENER 2 Objectif : informer et protéger l'emprunteur