La Loi Lagarde

tensions liées à l’argent. Quels sont les dispositifs d’inclusion bancaire ? L’inclusion bancaire des particuliers se caractérise par le « droit au compte », l’accès aux services bancaires de base, la prévention du surendettement et le microcrédit. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 55) a ajouté au Code monétaire et financier (CMF) une sous-section relative à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement. Une charte d’inclusion

nouvelle donne. Elle laisse aussi de côté les questions de droit international privé ne touchant pas au droit d’auteur et aux droits voisins, écartant ainsi l’approche transversale qui conduit certains à poser de manière globale le problème de la loi applicable à la diffusion de contenus illicites1, que cette illicéité tienne à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à la méconnaissance des règles gouvernant la diffamation, la pornographie, le révisionnisme, etc. Sans doute des

salarié) B- Le licenciement pour motif économique 1- La définition du motif économique Est non inhérent à la personne du salarié car il est étranger à celui-ci Est justifié par un impératif économique d’ordre conjoncturel ou structurel Selon la loi, l’origine du licenciement résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques La jurisprudence a ajouté un 3éme motif qui est la réorganisation. 2- Les conditions matérielles du licenciement économique Le code du travail  impose

• La Constitution : elle se trouve au sommet de la hiérarchie des sources du droit ; elle réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics. • La loi : au sens strict, il s’agit du texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) . • Les ordonnances : ce sont des textes pris par le Gouvernement, dans le domaine de la loi, sur autorisation du parlement. • Les règlements : textes émanant du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux). b-

exemple, s'engager à investir une fraction de leurs actifs dans des PME. Cette dernière suggestion a été reprise dans une proposition de loi déposée par notre collègue députée Chantal Brunel, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, qui viendra très prochainement en discussion au Sénat. Par ailleurs, la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et

connaître la loi applicable à une question juridique, il faut d’abord passer l’épreuve de la qualification (cf. fiche pédagogique n°2) avant de rattacher la situation à un ordre juridique donné. Dans quel cas intervient la question du renvoi ? Le renvoi intervient en cas de conflit négatif de rattachement. En effet, il existe deux cas de conflits de rattachements : Le conflit positif prend place lorsque chaque autorité saisie applique la règle de conflit du for qui conduit à appliquer sa loi interne :

PLAN I- Identité II- L’Histoire d’EDF III- Stratégie et développement durable IV - La vision d’EDF Henri Proglio Avec l'appui de la ministre Christine Lagarde, il prend la succession de Pierre Gadonneix à la tête du groupe EDF le 25 novembre 2009, tout en restant président non exécutif de Véolia. A son arrivée, il affirme qu'EDF « a vocation à coordonner la filière nucléaire » française et souhaite bâtir une « équipe de France du nucléaire ». Identité Premier producteur nucléaire mondial

ENCORE DE 3% EN JANVIER 2011: Après avoir connu leur plus forte hausse depuis 2003 au mois d'août, les tarifs réglementés de l'électricité pourrait encore augmenter début 2001. Interviewée sur Europe1 lundi, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a confirmé qu'une hausse pouvant dépasser les 3% était envisagée. Le prix de l'électricité aurait alors augmenté de 6% à 7% en six mois, indique le quotidien Les Echos qui avait révélé l'information lundi matin. Panneaux solaires: La cause de

C'est ce que nous affirme Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, semble commencer à porter ses fruits. Publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, l’exonération fiscale des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mais pour bon nombre d'entreprises, l’application de cette nouvelle loi soulève de grosses difficultés. « Y’aura-t-il

impérativité en droit interne, ce qui explique son caractère indisponible. Sur la scène internationale, la volonté de favoriser l’enfant s'est traduite par l'adoption d'une règle de conflit à caractère substantiel qui conduit à l’application de la loi la plus favorable à l’enfant. Cependant, la jurisprudence tunisienne considère, depuis quelques temps, qu'il existe en matière de hadhana une réserve d’ordre public, qui justifie le refus de l’accorder au conjoint qui n’est pas de religion