La Loi Nouvelle

 INTRODUCTION §I. Quand avons-nous des conflits de lois? §II. La non rétroactivité de la loi nouvelle §III. Le principe de l’effet immédiat §IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle CONCLUSION INTRODUCTION La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps

Les conflits de la loi dans le temps Introduction : Dévellopement : 1. « la loi n’a point d’effet rétroactif » , cela signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente. Par exemple : deux époux ayant divorcé et décédés avant le vote de la loi portant code de la famille, cette loi n’a aucune prise sur une situation juridique qui a épuisé ses effets. 2. “la loi dispose pour l’avenir“. Ce qui signifie

suite SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ... A ) L'application de la loi dans le temps : -> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS ? La réponse est donnée

La loi: son application dans le temps et dans l'espace Dans le temps Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes. C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle? L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes

Introduction : L'art 2 du Code Civil expose '' la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention

donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle

L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE (S01-J3-1) PARTIE 1 : L’application de la loi pénale dans le temps. Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement

1) En l’espèce un homme a été convoqué le 1er janvier 2009 par la police pour des faits de vol commis le 15 décembre 2005. L’homme, lui pense ne rien craindre de la police en arguant que les faits de vol sont proscrits par la loi. Or, le 13 décembre 2008 une nouvelle loi est entrée en vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits à 10 ans. L’homme peut-il être condamné pour ces faits de vol ? Le vol qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et qui est puni de 3

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

travaillait pas. Une loi nouvelle du 3 décembre 2005 réformant le droit des successions (loi fictive) prévoit que le conjoint survivant, quelle que soit l’identité du propriétaire du logement familial pourra y rester pendant un an, la succession devant en assumer le coût. De plus, aux termes de cette loi nouvelle, le conjoint survivant prime désormais les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt. Emmanuelle vous consulte pour savoir si elle peut bénéficier de cette loi. Vous supposerez