La Loi Nouvelle

« Nul n’est censé ignoré la loi ». Tout citoyen est censé être en connaissance de la loi mais plus largement du droit applicable sur le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue

bien – le loyer est le fruit d’un immeuble ; grosse > copie du jugement revêtue de la formule exécutoire ; meuble > toute chose matérielle qui peut être déplacée). Parmi les polysèmes, on a également des mots qui ont différents sens juridiques (ex : loi > toutes les règles du droit écrites formulées par un domaine compétent > règle écrite émanant du pouvoir législatif). Qu’est-ce qu’un cours d’introduction au droit civil ? ➢ se familiariser avec le droit et le droit civil ➢ poser

professionnels contribuent à l’enrichissement du droit et complète ainsi les différentes règles de droit en vigueur Le droit en tant que science social est une matière qui évolue et s’adapte en fonction des époques (ex : le droit prend en considération les nouvelles technologies et les différentes évolutions des sciences technique recherche paternité ; en matière pénal ADN) le droit, au sein de chaque société, se révèle donc fondamentale pour chaque individu Section 2 : Classification des matières juridiques

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant

du ~~~~~~",:,~:""'_:-~.~~~~~':'I'~~"_'~!!!""'!!~!'!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!:;;:."lo- La promulgation ':.' C'est l'acte par lequel le President de la Republique donne l'ordre a loi d'etre executee. Elle se realise par l'adoption d'un decret portant promulgation de la loi. Au terme de I'arricle 31 all de la constitution, le President de la republique promulgue les lois adoptees par Ie parlement dans un delai de 15 jours a compter de

Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des

plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total

politique SEANCE N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires

pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice privée : tout en restant l'instigatrice et même la bénéficiaire de la répression, la victime