La Loi Nouvelle

Chambre criminelle, le 20 janvier 2021   La thématique de l’application de la loi pénale dans le temps est essentielle, en effet au   vu de l’inflation législative il se peut que des faits commis à une certaine date ne constituaient   pas des infractions et que lorsqu’elles sont jugées, des nouvelles dispositions les a érigées en   infraction. Dès lors, le droit pénal s’est emparé

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c

les articles de 1 à 6, ce titre s'appelle « de la publication, des effets et de l'application des lois ». Ce titre préliminaire comprend les principes relatifs à l'application des lois dans le temps c'est à dire à partir de quand et jusqu'à quand une loi va s'appliquer. Le livre premier comprend les articles 7 à 515-8 qui s'intitule des personnes. Ce livre premier traite de la situation individuelle et familiales des personnes humaines. Le livre deuxième comprend les articles 516 à 710, il est intitulé

constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ? La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure nouvelle en France qui permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité d’une loi, en saisissant indirectement le conseil constitutionnel. Elle a également pour effet d’ajouter un contrôle concret et à posteriori de la loi en France. Elle a été instaurée lors de la révision constitutionnelle de l’article 61-1 le 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur

Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle KARIMA FARAH CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION SIGNES DISTINCTIFS Tunis, 6-7 octobre 2010 Situation au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident

l’établissement ne peut utiliser immédiatement l’argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie sur le compte par exemple). Jusqu’à la fin de l’année 2008, l’émission de chèque sans provision était un délit puni par le code pénal. Mais cette loi a été abrogée. Depuis le 1e janvier 2009, l’émission de chèque sans provision n’est plus un délit au Sénégal et dans tous les pays membres de l’Union monétaire ouest africaine (Uemoa). Le «chèque sans provision» a toujours été considéré comme un délit

LA LOI SUR LA SURETE DES PIPELINES 9 décembre 2015 Fofana Belinke DRT-7026 Droit des ressources naturelles Billet de blogue : La loi sur la sûreté des pipelines (https://www.google.ca/search? q=pipeline&biw=1242&bih=606&source=lnms&tbm=isch&sa=X&ved=0CAYQ_AUoAWoVChMI3LH66uz_yAIVixo-Ch0R7QT#imgrc=U5koweEzvr0l1M%3A) Travail présenté a: Christophe Krolik Professeur de droit Titulaire de la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie Membre de

Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »   Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De la publication des effets et de l’application des lois

donc la plus vulnérable. Il faut éviter de la brusquer et, pire, de la casser. Tâche combien difficile pour l’Administration fiscale même si le droit fiscal a bien repris le fameux principe de droit pénal qui stipule que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le fondement et la fonction de l’impôt se trouvent être suffisamment justifiés. En dépit de cet état de fait, le fisc doit continuer à jouer pleinement ses deux principaux rôles : prélever l’impôt pour financer le budget de l’Etat d’une