La Loi Nouvelle

rétroactivité de la loi pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi ne doit établir que

l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes

 Séance n° 2 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace Exercice : cas pratique : La nouvelle loi est-elle applicable ? La loi au sens strict est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe 2 types de loi : la loi impérative c’est-à-dire la loi qui ne peut être éludée par celle à laquelle elle s’applique et la loi supplétive c’est-à-dire la loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de

santé. Dans la loi du 31 décembre 1970, le législateur consacre la notion de service public hospitalier, c’est le choix qu’il fait pour inciter les établissements de santé à travailler ensemble, l’objectif étant de rationnaliser les coûts. Le législateur s’écarte quelque peu de la définition classique du service public que l’on connait en droit administratif car la création du service public hospitalier a pour objet de rationaliser l’offre de soin en organisant une planification. La loi confère des

général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol de la balance, juge d' instruction, Cour d' assise, juges, jurés, la sanction (emprisonnement sanction

des règles qui concerne un statut, par exemple le président de la république ; Erreurs des lois : Elles sont trop nombreuses, ce qui créer des difficultés à les connaitre toutes . Il y a trop de précision, création du vide juridique. Alors qu’une loi générale créer plus d’ouverture. Il y a des niveaux de généralités différents. 3 sortes de règles : Générales (de droit commun) Spéciales Exceptionnelles Le caractère contraignant est ce qui caractérise une règle de droit, assortie de sanction

en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article

mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. L’enjeu est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales. • Les lois Defferre : Les lois Defferre se traduisent par cinq changements principaux : - la région devient une collectivité territoriale pleine et entière, elle est administrée

de la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est particulière vis-à-vis de la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre XIII de la Constitution est intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » lui est entièrement convié, ce qui est une marque de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie, cette autonomie qui a été façonné par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cependant, cette autonomie n’est ni mentionnée dans la Constitution, ni dans l'accord de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie

Sous-titre 3 : Les sources du droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui