La Loi Nouvelle

et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 20/2003 O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés. RESUME Encouragement des opérations de fusion de sociétés 1) La loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a : a) dispensé la société absorbée ou fusionnée de la réintégration des provisions qu’elle

 Commentaire de texte : nouvel article 202-1 du Code Civil. Depuis sa consécration en France par la loi du 17 mai 2013 , le « mariage pour tous » a profondément renouvelé la réflexion relative à la qualification, aux règles de rattachement, à l'ordre public, à la reconnaissance des situations créées à l'étranger ou à l'influence des droits fondamentaux sur les règles et les méthodes du droit international privé. Ainsi le nouvel article 202-1 du Code Civil se situant dans le Chapitre

l’intérêt général. Chapitre 2 : les sources du droit La regle du droit peut émaner du pouvoir legis, du pouvoir exécutif, et l’interprétation que font les juges, jurisprudence, sans oublier le rôle de la pratique. Hiérarchie des normes : la loi ne peut venir que de l’état, il y a une hiérarchie des règles ce qui veut dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles de droits

suppléent alors à l’absence de volonté exprimée par les parties au contrat. Les lois interprétatives sont celles qui servent d’interpréter la volonté des particuliers concernés dans un rapport de droit. Elles ont aussi pour but de fixer le sens d’une loi antérieure, de l’expliquer, de l’interpréter. En définitive, toutes les règles de droit présentent, à des degrés divers, un caractère obligatoire. Cette obligation est sanctionnée par l’autorité publique. §II : Le caractère coercitif de la règle

dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les requérants faisaient grief aux dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi du 2 août 2005 d’exclure l’application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions des lois pénales plus douces que constituent l’article 47, paragraphes I, II et III, de la même loi et l’article 1er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement

LA LOI DANS LE TEMPS : Situation contractuelle: quand il y a eut un contrat 3 situations: Quand contrat formé et exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette dernière n’aura aucun effet sur le contrat Quand formation du contrat et de son exécution sous l’empire de la loi nouvelle, cette dernière sera seule applicable au contrat Quand formation du contrat sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe

B) La procédure d’élaboration de la loi Le pouvoir législatif du roi s’exerce sans dépendance et sans partage, i.e que le roi est la seule autorité législative dans le royaume. Le pouvoir normatif est donc reconstruit au seul bénéfice du roi, mais il est aussi de mieux en mieux exercé par lui. C’est pour cela que diverses institutions participent à l’activité législative au titre du conseil. Ce principe du conseil, qui pondère la volonté royale, joue tout au long des 3 étapes qui jalonnent la

Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire » 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt

et obtient très vite les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par deux lois du 3 juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est conforme à la Constitution du 27 octobre 1946. Effectivement, elle reforme la procédure de révision d’après plusieurs principes. De plus elle pose certains principes relatif au nouveau pouvoir et habilitera le nouveau gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions et à élaborer un projet de Constitution. Ce projet de Constitution sera donc présenté

particulier. 3) La loi a) la loi ordinaire Elle émane du parlement. Avant la constitution du 4 octobre 1958, le parlement était souverain en matière législative. Cette constitution a posé un système différent : le pouvoir législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par