La Loi Permet Ordonne Interdit Portalis

deviennent parfois obsolètes et dépassées, certaine survivent alors qu'elles sont inutiles et d'autres disparaissent purement et simplement. La forme n'est pas toujours synonyme de complexité et de lourdeur, ce n'est pas forcément un inconvénient, elle permet d'éviter des engagements irréfléchis. C'est le moyen par exemple, de faire comprendre que l'on est plus en pour parler. A la fin du XIX ème, la notion d'obligation a donné lieu à une analyse d'une grande modernité de la part des juristes

réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/ l’organisation

même avant tout une chose appropriable. EX de l'art 44 du code noir place l'esclave dans les biens meubles. Ce statut va être abolit par la Révolution française, restauré par Napoléon et sera interdit en 1848. Art 224-1-1 et 212-1 du Code pénal, la sanction de l'esclavage. Cette dévalorisation de l'esclavage permet de considérer définitivement que le corps n'est pas séparable de la personne. Distinction nette qui s'établit entre chose et personne et le corps humain ne rentre pas dans la catégorie des

ont des développements plus ou moins long. Pour ces questions ont peut faire une mini introduction. - Il faut soigner la forme, la présentation, l’écriture. *L’intérêt de l’histoire du droit : permet d’acquérir une certaine culture générale qui va nous servir pour la totalité de nos études. *Horaires où la professeure est la : vendredi après-midi vers 12h-12-30 au bureau 350 au 3ème Etage. *Séminaires à partir du lundi 3 Octobre : Mme Décoster

de l’écriture vers 3000 av JC. Avec l’apparition de l’écriture, l’Homme s’extrait de la préhistoire pour entrer dans l’Histoire, et l’histoire du Droit peut elle aussi commencer à prendre toute son importance. L’écriture cunéiforme permet la rédaction de ’’textes de loi’’ au Proche Orient (en Mésopotamie, Syrie et Anatolie). Ce Droit se caractérise par son empirisme et par son imprégnation religieuse. Sa source est orale, provient de la coutume et est basée sur des actes et des faits ne contenants

l’opposition aux valeurs traditionnelles – la monarchie absolue, le dogme catholique, l’intolérance religieuse – et permet le développement d’une réflexion sur les meilleurs modes de gouvernement.Les principes des Lumières : 1. La raison et le combat des préjugés Les Lumières, c’est l’éclairement qu’apporte à l’homme l’usage de sa raison et de son intelligence. La raison permet à l’homme d’écarter les préjugés, les superstitions, le fanatisme religieux, et sert de guide pour agir sur

application à un cas concret. Il y a des cas où l’application seulement de la règle de droit amènerait à une injustice. L’équité n’est pas une finalité de la règle de droit en général, seulement parfois le droit fait place à l’équité. Lorsque la loi le permet bien sur. 2) Les autres finalités du Droit Beaucoup de règles de droit sont indifférentes à la justice. Elles ne tendent à une justice. Ce sont des règles qui sont là uniquement pour la réglementation et l’organisation sociale. Le but est

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse