La Loi Source Essentielle Du Droit

Licence en droit, 1re année INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 2009/2010 Introduction. I/ Les contours de la matière. Le droit Le Droit ou le droit encore appelé droit objectif « se définit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Dictionnaire (vocabulaire juridique/ Capitant) juridique, Doyen Cornu, Ed. Buffle. C’est nous qui votons les lois. On peut être sanctionné socialement. Nous créons nos propres

LES SOURCES DU DROIT Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système

notre droit - Apprécier la relativité du droit - Aiguiser la curiosité de l’apprenti juriste - Goûter aux chemins de travers Le droit s’inscrit a coter d’autre discipline donc il retire des bénéfices ( philosophie, histoire…). « Il n’y a que par le passé qu’on peut comprendre le présent » Claude Lévi-Strauss « le droit ne serait qu’un verbiage ridicule et vide si on lui retirait l’appui et le soutien des autres disciplines » Jean Bodin. Confusion fréquente entre le droit et la loi. La loi n’est

9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page I Véronique Roy Agrégée d’économie et gestion Professeur en DCG Droit du travail 2013 À jour au 1er février 2013 17e édition 9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page II © Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059241-8 ISSN 1778 4514 9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11

commun accord …) Sans oublier les contentieux! 1 7 Les deux grands « pans » du droit du travail: - Individuel - Collectif …qui s’entremêlent 8 Sur le plan individuel - le droit du travail a des répercussions immédiates sur les conditions de vie et de travail des salariés qui forment une proportion majeure de la population active. Les clauses du contrat, bien sûr Mais aussi des « sources collectives »: la durée du travail, le régime des congés, les salaires. 9 Trois

TD – LES SOURCES DU DROIT Cour de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété

Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1. Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes

savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions  même  en  l’absence  de  texte,  et  le  juge  administratif 

HISTORIQUE AU DROIT 2) le contenu de la loi des 12 tables: Les Decemvirs (les dix hommes) qui ont élaborés cette loi des 12 tables, souhaitaient qu'elle devienne éxaustive et qu'elle devienne la source du droit, et que le droit aboutisse à une sanction. Une des première garantie offerte à la procédure et relative à celle-ci. Elle a amélioré les délais de procédure, elle a égalment amélioré la publicité de la procédure. Elle garantie aussi un certain nb de droit en matière de droit familial, mais