La Loi Speciale Deroge A La Loi Generale

« impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative » comme l’a opéré ce revirement de jurisprudence. En effet, antérieurement à 2002, le caractère « interprétatif » d’une circulaire avait été imposé par la décision de 1954-Notre Dame du Kreisker. Les circulaires sont des décisions qui se prennent à l’intérieur de l’administration. Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont « impératives » et font donc nécessairement « grief » ;

1. La notion de la Lex Mercatoria Avec l’apparition du droit uniforme à travers les conventions internationales, on voit un « monopole de fait » du droit étatique ou interétatique. Est-ce que les contrats peuvent échapper à tous les deux sources ? Dans le domaine des contrats entre Etats et personnes privées internationales - contrat dit « contrats d’Etat » - il y a une tentative pour une catégorie nouvelle. Une autre catégorie est constituée par les contrats ordinaires du commerce

des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux du premier axe)

LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu soit identique. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire

sur 6 domaines: * la prévention * l’indemnisation * la (ré)insertion * la conciliation entre vie privée et vie professionnelle * l’information * le contrôle L’ONEM participe à la préparation et à l’évaluation des réglementations en la matière. Où voulons-nous aller d’ici à 2020? ”Ensemble pour une protection sociale active” L’ONEM veut: * assurer la protection sociale lors des transitions sur le marché du travail, * être un partenaire d’une politique de l’emploi

du droit civil car il connaît des impératifs spécifi ques tels que la nécessité d’un recours fréquent au crédit ou l’exigence de rapidité et de sécurité (voir Fiche n° 2). Ces impératifs génèrent des règles spéciales qui font du droit des affaires un droit d’exception. Ces règles spéciales sont énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime spécifi que pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi par certains articles du code civil qui réservent expressément

avoir analyser en quoi les principes généraux du droit (PGD) sont incontournables (I), nous verrons le problème qui s'en suit portant sur la double valeur d (II). I) Les PGD : la source jurisprudentielle incontournable Après avoir expliquer la nécessité des PGD (A), nous verrons comment le respect de ce principe est mis en place (B). A- La nécessité du principe des PGD Ce sont de véritables normes, des règles non écrites dégagées pour le juge et qui s'impose a toutes les autorités administratives

international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité : - La nationalité - Le domicile/la résidence - L’établissement d’une personne morale

Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors taxe sur la valeur ajoutée sont soumis aux règles de publicité. (154.000 € pour les pouvoirs adjudicateurs cités à l’article 50, 2°,a - Arrêté royal n° 1). Il est à noter que ces montants sont

procédure visant à garantir les libertés et principes fondamentaux des libertés et droits des individus.[1] Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères : • La compétence d'attribution (ratione materiae) qui va permettre de déterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature