La Loi Veil

tenacité de femmes telles que Françoise Giroud et de Simone Veil; la première, secrétaire d’état de 1974 à 1976, chargée de la condition féminine lance les 101 mesures en faveur des femmes (mise en place de droits propres pour les femmes, lutte contre les discriminations, ouverture des métiers dits”masculins”…) et la seconde, ministre de la santé de 1974 – 1979 s’est battue entre autre pour défendre la légalisation de l'avortement ( la Loi Veil 1975), l’autorisation de la pillule. Les tabous tombent;

réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la succession ». Article 16 du code civile énonce en effet que la loi assure la primauté

des mouvements tels que le MLF5. Désirant une révolution culturelle, de civilisation où hommes et femmes sont égaux en droits et en possibilités de réussite elles font voler en éclat cette domination paternelle qui faisait d’elles des mineurs sous la loi. Cette domination sera abolie en 1970 et de là naîtra le féminisme. b) Le droit d’avoir le choix Cette marche vers la liberté fait naître une force chez ces femmes, ces féministes et d’autres revendications pour une égalité vont se bousculer :

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement

femme. Cette différence naturelle se caractérise par des inégalités dan la répartition des tâches ménagères, dans l'accès du pouvoir et dans la représentation des sexes. Mais les pays se sont démocratisés et le statut des femmes ont évolué. En 2000, la loi sur la Parité a été mise en place. Nous allons voir qu'en effet, ces inégalités se réduisent progressivement mais certaines persistent encore... I- Les progrès accomplis et les raisons: A – Une égalité progressive des conditions et des droits

inventé par Gabriele Falloppio XIXe siècle : Thomas MALTHUS (économiste anglais) constate que la courbe des naissances est supérieure à la courbe des subsistances ( crainte de surpopulation donc il prône le recours au contrôle des naissances. 1975 : Loi Veil sur le contrôle des naissances II. Contrôle des naissances du point de vue de la société: 1) Économiquement: Très tôt les gouvernements ont compris qu’une limitation des naissances pouvait correspondre à l’objectif

représentation des rapports homme – femme. Tout d’abord, sur le plan du contrôle de la fécondité, il est important de se souvenir que la loi votée en 1942 punissant tout avortement par la peine de mort est encore valable. Ce domaine évoluera en 1955 lorsque le docteur Fincos crée la pilule contraceptive. La grande évolution de la Libération est le vote en avril 1944 d’une loi autorisant le droit de vote aux femmes. Ainsi est réalisé un grand pas dans l’évolution des droits politiques féminins. Dans le

des sujets de droit. C’est un tort de parler parfois de Droits des animaux. En droit FRA, les animaux relèvent de la catégorie des biens. On ne les prend pas non plus, pour des choses, car ce sont des êtres animés et sensibles. Le 10 juillet 1976 une loi a qualifié les animaux d’êtres sensibles. Art. 528 CC. Les animaux sont des biens meubles (par opposition à immeubles) : « sont meubles par nature les animaux et les choses pouvant être déplacées par elle-même ou par autrui ». LES PERSONNES. 3

suffragette. | à l'université | pour une fille. | Loi Camille Sée, enseignement secondaire des jeunes filles. | 1944. 1976. | | 1942. | 1967. 1975. | 1983. 1990. 1920. 1936. || | | | | | 1907. | 1924. | 1938. | | 1946. 1965. | 1972. | | 1980. | 1987. | Autonomie Droit de se | Sous secrétaire | | | Le principe de l’égalité entre les femmes | Loi Neuwirth | | Loi sur le | Interdiction | de salaire de syndiquer. | de

succès du PCF et du PSU (8-15 mars). 9 mars : Mécontentement des petits commerçants, Gérard Nicoud appelle à la grève de l'Impôt. 19 mars : Grève des commerçants et des camionneurs (19-24 mars). 8 avril : Grève générale des commerçants. 30 avril : Loi anticasseur. 8 mai : Attaque de Fauchon par un commando maoïste. 27 mai : Vive agitation au Quartier latin de Paris (27-28 mai). 19 juin : Congrès du PS, François Mitterrand, invité, propose une union de la Gauche. 26 juin : Interpellation de Jean-Paul