La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

discrimination en 2001 et 2002…. Le droit du travail trouve d’abord ses sources au niveau international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général. Le droit international du travail est élaboré par l’Organisation

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

détourne 13,5 millions d'euros » (AFP, 20090225) Les modes opératoires de la fraude sont relativement simples. Il peut s’agir d’un « one shot » (un gros coup), de fraudes menées sur des actions répétitives de faible amplitude, du contournement d’une procédure ou encore la résultante d’un contrôle interne trop faible. La malveillance se retrouve également dans de nombreuses affaires : - New Jersey, novembre 2008 : un fonds de pension décide de licencier une dizaine de personnes… dont l’administrateur réseau

constitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable de soulever devant son juge la question de constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Elle est utilisable quelle que soit la nature du litige à savoir commerciale, civile, pénale et sociale. En effet, le nouvel article 61-1 de al Constitution dispose que "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution

les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ________________________________________________________________________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit privé Section 1: Le droit privé

présentations que les ordonnances modernes. La loi devient une véritable source du droit. Louis XIV est intervenu par voie d’ordonnances qui sont celles de son ministre des finances (Colbert a codifié partiellement certaine matière du droit. Ex : le droit pénal, le droit commercial…). Pour que ces ordonnances soient appliquées il fallait que les anciennes cours d’appel enregistrent ces ordonnances. Il a fallut l’autorité de louis XIV pour faire appliquer ces ordonnances, pour dompter les magistrats. Louis

Introduction générale: Qu’’Est-ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine ex: droit social, droit commercial ou pénal. La connaissance règle le droit fondamental: tous citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et de plus en plus spécialisé. Pour accéder à la spécialité juridique: il faut posséder un minimum de culture juridique c’est-à-dire connaitre

nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte d'une matière éclatée (apparition de disciplines nouvelles : droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit social, droit de la concurrence, droit de la consommation...). Le droit des affaires serait alors l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Si l’on veut trouver le point de

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

locataire ou propriétaire...). C'est également sécuriser les biens. On accepte donc le concept de propriété privé (qui n'est pas accepté par les communistes). Ce droit structure près de 80% du droit occidental (droit du travail, de la concurrence, pénale...). Le droit sécurise et stabilise des situations juridiques, c'est à dire qu'il faut maintenir une stabilité. Il faut que la loi puisse être évolué sans que l'on fasse sans arrête appelé à ce qu'il y avait avant. Le droit à pour fonction d'organiser