La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

Commerce des sociétés , c’est lui qui va rendre publique la vie d’une société. La procedure devant le tribunal de commerce: elle doit être rapide, et simplifiée, pas obliger d’avoir un avocat on peut venir soit même pour que ca va plus vite. Les décisions du tribunal du commerce sont rendus de manière collégiale, normalement 3 juges qui vont juger l’affaire (garantie d’indépendance, de bonne justice). La procédure est publique, orale et contradictoire (le juge doit entendre les 2 arguments des 2

principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état. Quand on intente une action au CP’H et au pénal (par ex vol), cad que le CP’H peut juger sans attendre le pénal l’action intentée. Les ex de faute disciplinaires 1. Les comportements déloyaux Même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur car cela irait à l’encontre de son obligation de fidélité, loyauté. A été considéré comme

demandé par son employeur. | | |Faire preuve de conscience professionnelle. | | |Doit respect, fidélité et loyauté à son employeur. | | |Est tenu également au

juridiction administrative (on ne va pas devant la cours d’appel de Paris comme d’ordinaire, on saisit une juridiction administrative => procédure plus longue que la procédure habituelle). * le pouvoir de répression administrative : la sanction administrative atteint des agissements dont la quasi-totalité sont des agissements déjà visés par la répression pénale. Le délit d’initié est sanctionné pénalement, tandis que le comportement d’initié est visé par l’AMF. - Les arguments en faveur

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

l’entreprise Lundi 14 février : Maître Gorin me présente le cabinet et son organisation, les personnes y travaillant et le programme de la semaine. Après quoi, il m’a présenter plusieurs dossier déjà traiter pour me familiariser avec les Procédures, et a bien insister sur le fait que l’avocat est garder sous le secret professionnel, que se soit en vers ses clients ou ses confrères. Le secret professionnel : L’avocat est le confident nécessaire de son client. Le secret professionnel

juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties–––– A. Les arguments d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les

de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres

sections : industrie, commerce, agriculture, activité diverse, et encadrement. Le conseil de prud’homme est marqué par le paritarisme, ce qui signifie que les juges au sein de la juridiction sont des représentants des salaires et des employeurs. La procédure est divisé en trois étapes ; première étape : la demande est dans un premier temps soumise au bureau des conciliations. A défaut de conciliation le litige est porté devant le bureau de jugement devant 4 juges (2 salariés et 2 employeurs). Puis toujours

VIII : La preuve des droits subjectifs. Celui qui entend se prévaloir d’un droit doit justifier qu’il en est effectivement titulaire. Il doit fournir la preuve de l’existence du droit qu’il invoque. Cette exigence est de portée très générale, mais elle prend une importance particulière en cas de litige. La preuve doit alors être faite devant le juge et c’est ce dernier qu’il faut convaincre de la réalité du droit. On parle donc de preuve en justice ou de preuve judiciaire