La Lutte Anti Contrefaçon

d’application : concerne tous les cas, entre consommateurs ou non (III de l’article) - Disposition gênante : Pratique créant une confusion avec une marque, c’est une contrefaçon de marque. Maintenant c’est 2 régimes à la fois, dont la sanction ici est moins dure, donc peu utile. - Par contre : prescription en 10 ans, contre 3 ans pour la contrefaçon de marque ou 5 ans (forclusion par tolérance) - Sinon : punition des pratiques de concurrence déloyale basée sur 1382 du Code Civil Est ce que 1382 est encore

opportunité à l’illégalité : les raisons du conflit L’arrestation de notre homme a conduit à un véritable déferlement d’articles de presse, de discussions sur les forums et réseaux sociaux, d’actions de protestation diverses. Pro-téléchargement et anti-téléchargement s’opposent violemment. Vous décidez de comprendre comment on en est arrivé à des prises de position si radicales. Pour ce faire, vous vous rendez à une conférence de Benjamin Bayart sur l’économie numérique : http://www.youtube.com/watch

fallacieux. Si les automobiles japonaises ont percé, c’est grâce au design et à sa copie. Cherry asiatique vendue pour concurrencer Chevy américaine. Nombreuses pièces détachées de contrefaçon. Cigarettes, jouets… L’amortissement est coûteux. Le Lemm (laboratoire pharmaceutique) a comme principale activité, la lutte contre la contrefaçon, la préservation de brevets pour les médicaments. 1872 : l’Union des fabricants sous l’égide de pharmaciens : régulation des droits de l’entreprise. ONPI : office national

publiques et à l’application mécanique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dès 2012, le candidat ouvrira un cycle de concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur tous ces sujets : perspectives salariales ; lutte contre la précarité ; modes de nominations des emplois supérieurs de la fonction publique ; déroulement des carrières.  JUSTICE Reforme qui fusionnera l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu

l’après 2 ème guerre mondiale conflits chauds ou larvés ,conflits gelés, conflits entre Etats(Ethiopie-Erythrée) ou à l’intérieur des Etats(RDC,Cote d’ivoire,sierra leone,angola) ; conflits asymétriques(guerilla, terrorisme cf afghanistan, »guerre » ou lutte contre le terrorisme ); menaces et pressions ,Russie avec l’arme énergétique ,les occidentaux avec les menaces de sanctions validées ou non par le conseil de sécurité de l’ONU ;menaces de rétorsion commerciale qui font souvent long feu(ex Chine c

relative à des amendes c/ OEBEL, l'amélioration des conditions de travail a également été qualifiée d'exigence impérative qui pouvait limiter la libre circulation des marchandises. Sont aussi une exigence imperative : la protection du cinema, la lutte contre l’inflation, la protection de l’environnement… §2 – L'établissement d'un tarif douanier commun Cela vise selon l'arrêt SCHUL du 5 mai 1982 « l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés

pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés). Condition 2 : Un marché E les entreprises lutte pour avoir 100% des parts de marché, Et enfin il faut des contrats qui permettent la circulation des biens, pour cela il faut des échanges économiques, or il y a 2 systèmes excluent la concurrence : L’économie de don : don en échange d’un autre don

au rythme de 6000/8000 décès quotidien. La natalité reste élevée : 25 %°(pour mille) en moyenne. On observe cependant, suite à des politiques antinatalistes (politiques de l’enfant unique en Chine (ISF 1.7 en 2009 contre 6,8 en 1968), politique anti-nataliste en Inde depuis 1976 (ISF : 2,8 en 2009/5 en 1975) ou grâce aux progrès de la scolarisation, des baisses sensibles de la fécondité. D’autre part : des pays sont en cours de transition urbaine. La transition urbaine : C’est le processus par

considérer que la criminologie est une science. Selon le professeur GASSIN c’est la science qui étudie les facteurs et les processus de l’action criminelle et qui détermine à partir de la connaissance de ces facteurs et de ces processus les moyens de lutte les meilleurs pour contenir et réduire ce mal social. L’action criminelle se présente comme un phénomène à deux faces, d’abord c’est un phénomène individuel dont l’étude constitue ce que l’on appelle la micro-criminologie, c’est ensuite un phénomène

la LME son rôle a été restreint, malgré cela on peut observer 4 compétences de cette direction du ministère de l’économie.  La Première compétence, il s’agit de la lutte contre les pratiques anti concurrentielles et restrictives de concurrence. Deuxième compétence, la lutte contre la contrefaçon et notamment il s’agit ici d’une lutte qui se fait en lien étroit avec les douanes parce que des produits contrefaits peuvent entrer sur le territoire.  Troisième compétence, l’accès équitable et transparent