La Lutte Anti Contrefaçon

Institut des Carrières Commerciales rue de la Fontaine 4 1000 Bruxelles LA GESTION DU RISQUE OPERATIONNEL, APPLICATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN MILIEU BANCAIRE. Mémoire présenté par Agnaou Akim pour l'obtention du graduat en comptabilité Année académique 2007-2008 1 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................... 2 AVANT-PROPOS ..........................................................................

échappe également à la compétence des tribunaux de commerce, ils relèvent toujours de la compétence exclusive des conseils de prud'homme même lorsque le salarié a été embauché par un commerçant pour les besoins de son commerce Enfin, les actions en contrefaçon de marque relève de la juridiction civile alors même que généralement les faits qui les justifient sont des agissement commerciaux. CHAPITRE 2: LE RÉGIME DES ACTES DE COMMERCE Les actes et obligations commerciaux obéissent, relèvent

Institut des Carrières Commerciales rue de la Fontaine 4 1000 Bruxelles LA GESTION DU RISQUE OPERATIONNEL, APPLICATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN MILIEU BANCAIRE. Mémoire présenté par Agnaou Akim pour l'obtention du graduat en comptabilité Année académique 2007-2008 1 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................... 2 AVANT-PROPOS ...................................................................

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

sécurité • Compétence de protection Misions de la douane : Au niveau européen : établi statistiques du commerce extérieur, établi des politiques européennes, lutte contre le dumping, lutte contre la contrefaçon, établi le respect des normes) Au niveau national : établi des statistiques, mission de soutenir les entreprises, lutte contre la contrebande, protection vis-à-vis de la santé publique, protection de l’environnement, protection du patrimoine national. Organisation de la douane •

vise aussi à augmenter les pouvoirs de la police municipale, ce qui a créé des perturbations avec les syndicats qui réclament une compensation financière à cette augmentation de la charge de travail. Aussi, le chapitre VI de la Loi renforce, lui, la lutte contre l'insécurité routière. Il généralise la peine complémentaire de confiscation du véhicule et la rend obligatoire en cas de conduite sans permis et de conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction, ainsi que pour les conducteurs condamnées

pas sans poser des problèmes de protection du patrimoine informationnel : outre les problèmes classiques de sécurité des données et de sécurité des systèmes d'information, se posent des questions de droit. Il peut y avoir des risques de pillage : contrefaçon de logiciel, piratage informatique... Approches différentes entre les États-Unis et l'Union européenne La question de la protection du patrimoine informationnel constitué par les logiciels fait actuellement l'objet de débats. Aux États-Unis

s’adonne aux activités à but lucratif en faisant appel à des pratiques illégales ; entre autre violence, corruption, intimidation, trafic d’arme et de drogue…… Face a cette situation, la communauté internationale a opté pour une approche globale de la lutte contre la criminalité en renforçant la coopération internationale. SOMMAIRE I- LA CONJONCTURE MONDIALE ACTUELLE COMME CAUSE PRINCIPALE DE LA MONDIALISATION DU CRIME 11-Sur le plan politique 12-Sur le plan économique 13-Sur le plan socioculturel

cadre légal de la propriété industrielle et commerciale conforme aux meilleures normes internationales et offrant : - une protection efficace des droits de la propriété industrielle et commerciale et garantissant le respect des droits et la lutte anti contrefaçon. - de meilleures possibilités d’utilisation et d’exploitation des droits et des informations. - un cadre propice pour la promotion de l’innovation. • Procédures simples et transparentes : Il s’agit de rendre les procédures et formalités effectuées

la limitation des Investissements Directs Etrangers (IDE) ou encore le manque d’infrastructures propres à accueillir les marques freinent l’implantation. De plus, l’implantation dans ces pays, expose plus fortement les marques aux risques de contrefaçon. En effet, ces pays abritent souvent des contrefaiseurs, et donc s’y implanter équivaut à mettre à la disposition de ceux-ci des « modèles » à copier avec plus de facilité. Facteurs Economiques Trois facteurs économiques principaux influencent