La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

Directive : 2001/95/CE : sécu générale des produits : demande aux états à ce que les produits qui circulent correspondent à un minimum de sécu Volume législatif très important Libre circulation des services : Définition service : prestation contre rémunération, autre que celles relevant de la libre sécu des marchandises. Activité autres que industrielles et commerciales comme artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction

l’agriculture durable. C. La politique de la concurrence doc 10 p 78 La politique européenne de la concurrence vise à assurer le bon fonctionnement des marchés. Elle s’articule autour de quatre axes : le contrôle des ententes, la prohibition des abus de position dominante, le contrôle des concentrations d’entreprises et le contrôle des aides d’État aux entreprises. D. La politique sociale doc 11 p 79 L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elle traite de l’emploi, des conditions

l’agriculture durable. C. La politique de la concurrence doc 10 p 78 La politique européenne de la concurrence vise à assurer le bon fonctionnement des marchés. Elle s’articule autour de quatre axes : le contrôle des ententes, la prohibition des abus de position dominante, le contrôle des concentrations d’entreprises et le contrôle des aides d’État aux entreprises. D. La politique sociale doc 11 p 79 L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elle traite de l’emploi, des conditions

typique de l’alignement des prix sur la concurrence. Mais attention, Les trois opérateurs historiques, SFR, Bouygues et Orange avaient été dans le passé condamné pour entente illicite sur les prix ! F. Objectif de part de marché Pour renforcer sa position concurrentielle, et ainsi récupéré des parts de marché aux concurrents. C’est ce que tente de faire les opérateurs historique face à Free et l’attrition qu’ils ont subi. G. Objectif de gamme On pratique une politique de prix d‘appel pour un

institutions sans but lucratif au service des ménages, le reste du monde Un ménage échange du travail (production : flux réel) contre de l’argent (flux monétaire : salaire) et de l’argent (flux monétaire = prix) contre des marchandises (flux réel : production) produites par des entreprises ou de l’argent (flux monétaire : impôts, taxes et cotisations sociales) contre des services (flux réel : production de services marchands ou non marchands) fournis par les administrations Les grandes fonctions

un intérêt à agir cad que l’annulation de l’acte doit nous procurer un bénéfice. Pas de droit recours général contre les actes communautaires. La juridiction communautaire n’est pas facilement saisie par le particulier. Le recours en indemnité est ouvert à toute personne physique ou morale qui se prétend victime d’un dommage causé par l’UE. Si ce recours en responsabilité est engagé contre un acte de la communauté, les conditions sont plus strictes, il faut qu’il y’ait une violation caractérisée d’une

Réflexe sociologue= rappeler que les division entre les âges sont arbitraires. Paradoxe de Pareto: on ne sait pas quand commence la vieillesse comme on ne sait pas quand commence la richesse. La frontière entre jeunesse et vieillesse est un enjeux de lutte. A florence au 16ième siècle, les vieux proposaient une idéologie de la virilité qui était une façon de se réserver à la sagesse. De même la jeunesse était l'objet de la manipulation des détenteurs du patrimoine qui devaient maintenir à l'état de jeunesse

------------------------------------------------- Missions[modifier] La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : ------------------------------------------------- Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier] Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). À cette mission « concurrence » est associée la mission

constat c’est celui du déséquilibre entre les clients particuliers et les pros qui peuvent revêtir une dimension économique importante. Le droit de la conso souhaite rééquilibrer des rapports qui sont a priori déséquilibrés, c’est un droit qui lutte contre le principe de la loi du plus fort. SI la protection de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER

crée des disparités et empêche de réaliser des transactions mutuellement bénéfiques. (b) Le phénomène d’antisélection Généralement, le vendeur (offreur) en sait plus que l’acheteur potentiel (demandeur). Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. 1.2 Les solutions au problème de l’asymétrie d’information (a) Des réponses du marché On peut évoquer des solutions privées (journaux