La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

monétaire (SEPA). La liberté de circulation (reconnaissance mutuelle des agréments, libre établissement passeport européen). La libre concurrence (lutte contre les ententes et contre les abus de position dominante, les aides de l’Etat). La protection du consommateur (le délai de rétractation, la méthode de calcul du TAEG). La lutte contre la fraude et contre le terrorisme (EUROPOL et EUROJUST). a) La supervision européenne : Le Conseil Européen du Risque Systémique (CERS) : responsable de la surveillance

préoccupations des consommateurs et des entreprises. Grâce à la garantie de normes élévées, il a permis d'assurer la protection des consommateurs en termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc. Néanmoins, le marché unique peut offrir davantage dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des consommateurs, comme l'énergie ou les télécommunications, et des secteurs fragmentés ou caractérisés

s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des

Régulation et concurrence Équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Objectif : préserver un équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières industrielles et alimentaires. Objectif : rechercher et sanctionner les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment

d’une unité monétaire …).Ces règles exercent des contraintes sur les individus, elles sont élaborées par le Parlement, le Gouvernement ou le Président. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Ces règles constitue un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement du marché grâce aux normes juridiques et aux tribunaux chargés de les appliquer. 2) Une concurrence L’efficacité de l’économie de marché

lorsqu'il est nécessaire doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas  l'établissement doit être doté de dispositifs d' alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Stockage des produits dangereux…. Les règles de sécurité de base  En cas de travaux : déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.   Ne commencer les travaux qu'après autorisation_

Langford). La loi Sarbannes-Oxley contraint depuis 2002 toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis -et ce, quel que soit leur nationalité- ainsi qu’à leurs filiales de mettre en place un tel système dans les domaines comptables, financier et de lutte contre la corruption. De ce fait, nombreuses sont les entreprises en France devant se conformer à cette réglementation. De plus, le dispositif étant intéressant d’un point de vue managérial au niveau de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise, le whistleblowing

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

l’Etat, elles ont pour objectif de faire respecter l’autorité public, c'est-à-dire l’Etat. Ces règles doivent être respectées par tout le monde, elles garantissent la liberté dans le domaine des prix, ainsi que la fiabilité le respecter et la lutte contre les abus. La concurrence : l’efficacité de l’économie de marché s’explique en particulier par la concurrence. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut avec les procédés qu’il désir et que l’information et

crises financières (soucis d'équité et de transparence). · Le bon fonctionnement des marchés : les intervenants sont essentiellement des professionnels, d'où l'application d'un code de déontologie pour se protéger contre le risque de défaillance des débiteurs (souci de sécurité) et contre le risque d'illiquidité (possibilité de récupérer son épargne sur un vrai marché secondaire). · L'efficacité des marchés au niveau économique : les marchés ne doivent pas faciliter la création d'une "bulle financière"